Vertaling van "motif commercial auquel " (Frans → Engels) :

Ensuite, à propos de l'obligation des lignes aériennes de surveiller adéquatement les mesures de sécurité, qu'il y ait ou non fusion, nous croyons que le motif commercial, auquel elles doivent constamment songer, doit être contrebalancé par un mécanisme de réglementation externe indépendant et par des mécanismes adéquats de participation du public afin d'éviter le genre de problèmes de sécurité que nous avons vus ailleurs dans le monde récemment, notamment en Grande-Bretagne dans le secteur ferroviaire.
The other point is that on the question of the airlines themselves having adequate internal responsibility for safety oversight, whether separate or merged, we think that the commercial motive, which they must keep in mind, needs to be matched by some external independent regulatory mechanisms and adequate public input mechanisms to avoid some of the kinds of problems that we have seen in other places in the world recently, notably in Britain in the rail industry, with respect to safety.

C. considérant que les motifs de l'existence des RGA, leur fonction et leur structure ne sont analogues ni à ceux des régimes de garantie des dépôts ni à ceux des régimes d'indemnisation des investisseurs du fait de la nature différente du modèle commercial utilisé par les assureurs et du degré différent de risque auquel sont exposés les consommateurs en cas de faillite d'un assureur,
C. whereas the necessity, function and structure of IGSs are not analogous with those of either deposit guarantee schemes or investor compensation schemes, on account of the different business model used by insurers and the different degree to which consumers are exposed to risk in the event of the failure of an insurer,

Dans le secteur privé commercial, auquel s'applique une autre loi plus récente, la LPRPDE ou Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, nous avons eu des motifs pour dire aux grosses institutions financières que le fait de laisser traîner, présignés, quantité de documents, de cartes de crédit gratuites et de chèques de dépannage portant votre nom et votre numéro de compte, est une invite au vol d'identité.
In the commercial private sector, where we have another more recent law called PIPEDA, we have had reason to mention to large financial institutions that leaving all kinds of information, free credit cards, and convenience cheques with your name and account number pre-signed are an invitation to identity theft.