Traduction de «mort prononcée à leur encontre ait récemment » (Français → Anglais) :

En cas de réponse négative à la première question, faut-il interpréter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 en ce sens qu’une mesure appliquée à un tiers (personne physique ou morale) en raison d’une infraction commise par une autre personne, alors qu’il n’a pas été établi que ce tiers ait commis l’infraction, constitue, indépendamment du nom qui lui est donné, une sanction prononcée à l’encontre de ce tiers?
If the answer to Question I is negative, should Article 19(1) of Regulation No 561/2006/EC be taken to mean that, where a measure is taken against a third (natural or legal) person on account of an infringement by a different person, despite the fact that it has not been established that the third person committed the infringement, the measure constitutes a penalty applied to him irrespective of the name given to it?

Bien que la peine de mort prononcée à leur encontre ait récemment été invalidée par la Cour suprême libyenne en vue d’un nouveau procès, nous pouvons leur envoyer un message de soutien et, dans le même temps, demander aux autorités libyennes de garantir que le nouveau procès sera équitable et objectif.
Although the death sentence imposed on them was recently quashed by the Libyan Supreme Court, in view of a repeat trial, we can send them a message of support and, at the same time, call for the Libyan authorities to guarantee that the new trial will be held fairly and objectively.

V. considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants,
V. whereas the Presidential Council of Iraq has recently ratified the death sentences of at least 900 prisoners, including women and children,

T. considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants,
T. whereas the Presidential Council of Iraq has recently ratified the death sentences of at least 900 prisoners, including women and children,

J. considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants, et que l'absence de justice en Irak aujourd'hui doit être perçue dans le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques, qui ont entraîné crimes de guerres, atrocités et assassinats de civils par des mercenaires et les forces militaires américaines d'occupation,
J. whereas the Presidential Council of Iraq has recently ratified the death sentences of at least 900 prisoners including women and children; whereas the lack of justice in Iraq today must be viewed in the context of an almost absolute collapse of law and order since the US/UK invasion, including war crimes, atrocities, killings of civilians by mercenaries and military forces of the US occupation,

dénonce les lourdes condamnations récemment prononcées à l'encontre des jeunes militants de l'opposition, au seul motif qu'ils ont participé aux manifestations du 19 décembre 2010, et voit dans ces peines une violation flagrante et grave de leurs droits civils et politiques ainsi qu'une violation éclatante des conventions internationales, dont la Biélorussie est partie;
Condemns the severe sentences recently imposed on young opposition activists on the sole ground of having taken part in the 19 December 2010 demonstrations as a flagrant and serious breach of their political and civil rights and a flagrant violation of international conventions to which Belarus is a party;

Elle montre que la Cour suprême libyenne convient de ce que le procès initial doit faire l’objet d’un nouvel examen, et que la peine de mort prononcée à l’encontre des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien ne peut pas être confirmée.
It indicates that the Libyan Supreme Court accepts that the original trial needs additional consideration, and that the death sentence against the five Bulgarian nurses and the Palestinian medic, cannot be confirmed.

L’Union européenne salue la décision des autorités chinoises de commuer la peine de mort prononcée à l’encontre de Tenzin Deleg Rinpoche en peine de prison à perpétuité.
The European Union welcomes the decision by the Chinese authorities to commute the death sentence of Tenzin Deleg Rinpoche to life imprisonment.

L'Union européenne déplore profondément les exécutions qui ont eu lieu samedi à Gaza et à Naplouse, à la suite des condamnations à mort prononcées à l'encontre de Majdi Mahawi et d'Allan Bani Odeh.
The European Union expresses its deep regret at the executions in Gaza and Nablus on Saturday, following the death sentences against Majdi Mahawi and Allan Bani Odeh.

1. convie les autorités turques à ne pas exécuter la peine de mort prononcée à l’encontre de M. Öcalan, et à amender la législation de manière à abolir entièrement la peine de mort ;
1. Urges the Turkish authorities not to carry out the death sentence against Mr Öcalan, and to reform its laws so as to abolish the death penalty altogether;