Vertaling van "prononcée à l’encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

piste à pente prononcée
steep gradient runway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;
6. Welcomes the decision to retry doctors and nurses in civil courts but considers that all charges against them should be dropped, and calls on the civil courts to release the doctors and medical staff unconditionally and immediately, as they were acting in accordance with their professional duty and have been accused of tending to the medical needs of those who oppose the regime, as well as of serious criminal offences which seem to be of a political nature and for which credible evidence has not been put forward, as well as to release all other political activists, journalists, teachers, bloggers and human rights defenders due to the arbitrary nature of the charges and of the entire proceedings; expresses its strong concern about the life sentences handed down to at least eight opposition activists and at least 13 people who were sentenced to up to 15 years in prison;

21. condamne la répression à Bahreïn et demande instamment la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des 47 médecins et infirmiers bahreïniens qui ont été arrêtés dans l'exercice de leur activité professionnelle; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de huit militants de l'opposition et aux peines de quinze années d'emprisonnement prononcées à l'encontre de treize autres;
21. Condemns the repression in Bahrain and urges the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators, including political activists, journalists and human rights defenders, and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were acting under professional duty; expresses its strong concern at the life sentences for eight opposition activists and at the 15-year prison sentences for 13 others;

35. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, dont Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle; s'élève contre le fait que 21 civils aient été condamnés par un tribunal militaire; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres et quant aux informations rapportant des mauvais traitements, l'absence de conseil juridique et des aveux forcés; souligne que, pour qu'un dialogue national juste, ouvert et constructif puisse être engagé, le gouvernement de Bahreïn doit, avant tout, tenter de rétablir la confiance;
35. Urges for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators including political activists, journalists and human rights defenders, among which Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were under their professional duty; condemns the conviction of the 21 civilians before a military court; expresses its strong concern on the life sentences of 8 opposition activists and 13 who received up to 15 years in prison as well as on the reported abuse in detention, lack of access to legal counsel and coerced confessions; stresses that the Government of Bahrain must attempt to restore trust as a vital pre-condition for for a fair, inclusive and meaningful national dialogue;

18. condamne la répression et demande instamment la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des 47 médecins et infirmiers bahreïniens qui ont été arrêtés dans l'exercice de leur activité professionnelle; fait part de sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de huit militants d'opposition et aux peines de prison allant jusqu'à quinze ans prononcées à l'encontre de treize autres;
18. Condemns the repression and urges for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators including political activists, journalists and human rights defenders and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were under their professional duty; expresses its strong concern on the life sentences of 8 opposition activists and 13 who received up to 15 years in prison;

34. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle, comme l'énonce la Convention de Genève; fait part de sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres;
34. Urges for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators including political activists, journalists and human rights defenders and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were illegally detained while carrying out their professional duty, as enshrined in the Geneva Convention; expresses its strong concern on the life sentences of 8 opposition activists and 13 who received up to 15 years in prison;

L’article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre dispose que l’État membre qui reçoit la demande doit répondre en transmettant les informations correspondant aux condamnations prononcées sur son territoire et aux condamnations prononcées à l’encontre de ressortissants de pays tiers et à l’encontre d’apatrides figurant dans son casier judiciaire.
Article 7(4) FD requires the Member State that receives the request to respond by providing the information it holds in its criminal record on convictions handed down in its territory and convictions on non-EU country nationals and stateless persons.

4. Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée, au titre de l'article 6, à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet les informations correspondant aux condamnations prononcées dans l'État membre requis et aux condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers et à l'encontre d'apatrides figurant dans son casier judiciaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
4. When information extracted from the criminal record is requested under Article 6 from the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality, the requested Member State shall transmit information on convictions handed down in the requested Member State and on convictions handed down against third country nationals and against stateless persons contained in its criminal record to the same extent as provided for in Article 13 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

Elle est fondée sur le principe selon lequel chaque État membre conserve toutes les condamnations prononcées à l’encontre de ses ressortissants, y compris celles prononcées dans d’autres États membres.
The Framework Decision is based on the principle that each Member State stores all convictions against its nationals, including those handed down in other Member States.

pour modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation prononcée à l’encontre d’un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.
to modify the conditions of an operating ban imposed on an air carrier which is included on the Community list.

Des mises en demeure ont également été prononcées à l'encontre de Cinéfaz, Multivision et Polar, de respecter à l'avenir les quotas d'oeuvres européennes.
Cinéfaz, Multivision and Polar also received formal demands to comply with quotas for European works in future.