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Traduction de «montréal cette réception était organisée » (Français → Anglais) :

Pour cette étude, l’évaluation de la procédure de règlement des petits litiges a été menée par des chercheurs (des «clients mystères»)[35]. L’objectif était de déterminer si la fourniture de services publics en ligne est organisée en fonction des besoins des utilisateurs.

For this study, the assessment of the small claims procedure was carried out by researchers (so-called 'Mystery Shoppers').[35] The purpose was to detect whether online public service provisions are organised around users' needs.


5. L’oubli involontaire d’une personne qui était en droit d’être convoquée à une réunion de l’assemblée générale ou la non-réception par cette personne de sa convocation n’invalide pas les débats lors de cette réunion.

5. The accidental omission to give notice of a meeting to, or the non-receipt of notice of a meeting by, any person entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at that meeting.


5. L’oubli involontaire d’une personne qui était en droit d’être convoquée à une réunion de l’assemblée générale ou la non-réception par cette personne de sa convocation n’invalide pas les débats lors de cette réunion.

5. The accidental omission to give notice of a meeting to, or the non-receipt of notice of a meeting by, any person entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at that meeting.


Cette opinion était partagée par une proportion aussi forte de répondants (62 %) à une consultation publique en ligne sur la citoyenneté de l’Union organisée en 2012: «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», rapport d'analyse en anglais: [http ...]

This view was held by a similarly high proportion of respondents (62 %) to an online public consultation on EU citizenship: 2012 Public Consultation ‘EU citizens — your rights, your future’, [http ...]


Cette opinion était partagée par une proportion aussi forte de répondants (62 %) à une consultation publique en ligne sur la citoyenneté de l’Union organisée en 2012: «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», rapport d'analyse en anglais: [http ...]

This view was held by a similarly high proportion of respondents (62 %) to an online public consultation on EU citizenship: 2012 Public Consultation ‘EU citizens — your rights, your future’, [http ...]


C’est drôle et faux à la fois. En effet, vous devez savoir que j’ai répondu à une question similaire posée par un membre de votre parti au gouvernement grec. J’ai répondu qu’il était ridicule, dans une réception donnée dans une ambassade à Cuba, l’ambassade américaine, où des réceptions sont organisées chaque semaine par les personnes les plus diverses, où tout le monde va et vient, de traduire.

It is altogether both comical and misleading, when you must have been told that I replied to a similar question by a member of your party in the Greek Government, when I said that it is ridiculous, at a reception given at the embassy in Cuba, the American embassy, where receptions are held every week by various and sundry people, and everyone goes here and there, to translate.


La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).

The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).


La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).

The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).


Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.

This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.


Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.

This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.




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montréal cette réception était organisée ->

Date index: 2023-03-22
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