Traduction de «mystères 35 l’objectif était » (Français → Anglais) :

Pour cette étude, l’évaluation de la procédure de règlement des petits litiges a été menée par des chercheurs (des «clients mystères»)[35]. L’objectif était de déterminer si la fourniture de services publics en ligne est organisée en fonction des besoins des utilisateurs.
For this study, the assessment of the small claims procedure was carried out by researchers (so-called 'Mystery Shoppers').[35] The purpose was to detect whether online public service provisions are organised around users' needs.

C’est la troisième étude sur la politique relative aux médias d’information depuis 35 ans[4]. L’objectif était simple : déterminer comment remanier la politique fédérale afin de favoriser des médias d’information vigoureux et indépendants au XXI siècle.
This was the third federal study of news media policy in 35 years.[4] The object in this instance was simple: to identify ways in which federal public policy could be rethought to foster healthy, independent news media for the 21 century.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

5. félicite la BEI pour avoir atteint l'objectif qu'elle s'était fixé de consacrer entre 30% et 35% de ses prêts individuels à l'intérieur de l'Union européenne à des projets visant à protéger ou à améliorer l'environnement naturel ou urbain; relève que, sur le total des prêts effectués à l'intérieur de l'Union européenne, 60% ont été accordés dans le domaine de l'environnement urbain (transports publics, rénovation urbaine), mais que 20% seulement ont été consacrés à la recherche de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables; demande donc instamment à la Banque de répartir de manière plus cohérente les fonds destinés à la protection de l'environnement;
5. Congratulates the EIB on having achieved its aim of devoting between 30 and 35 % of its individual loans within the European Union to projects intended to protect or improve the natural or urban environment; notes that out of the total loans made within the European Union, 60 % were granted in relation to the urban environment (public transport and urban renewal), while only 20 % were intended for research into energy efficiency and the development of renewable forms of energy; urges the EIB, therefore, to distribute funds for environmental protection more coherently;

5. félicite la BEI pour avoir atteint l'objectif qu'elle s'était fixé de consacrer entre 30% et 35% de ses prêts individuels à l'intérieur de l'UE à des projets visant à protéger ou à améliorer l'environnement naturel ou urbain; relève que, sur le total des prêts effectués à l'intérieur de l'UE, 60% ont été accordés dans le domaine de l'environnement urbain (transports publics, rénovation urbaine), mais que 20% seulement ont été consacrés à la recherche de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables; demande donc instamment à la Banque de répartir de manière plus cohérente les fonds destinés à la protection de l'environnement;
5. Congratulates the EIB on having achieved its aim of devoting between 30 and 35 % of its individual loans within the EU to projects intended to protect or improve the natural or urban environment; notes that out of the total loans made within the European Union, 60 % were granted in relation to the urban environment (public transport and urban renewal), while only 20 % were intended for research into energy efficiency and the development of renewable forms of energy; urges the EIB, therefore, to distribute funds for environmental protection more coherently;

Les amendements 1, 3, 4, 5, 7, 8, 11, 13, 14, 35 du Parlement, dont l'objectif était de préciser les définitions tant génériques que de chaque catégorie de peintures, ont été repris dans la position commune.
Parliament's amendments 1, 3, 4, 5, 7, 8, 11, 13, 14 and 35, which were designed to clarify the general definitions as well as those for individual categories of paints, have been accepted in the common position.

Pour les grades A6, A7 et A8, l'objectif était d'accroître le pourcentage de femmes recrutées avant la fin de 2002 ; il est passé de 30,8 % à 35 %.
The target for A6, A7 and A8 was to increase the percentage of women recruited by the end of 2002. An increase from 30.8% to 35% was achieved.

Ceci donne en Ecu, pour 100 kg, un abattement de 4,59 Ecus pour l'Espagne, et de 5,78 Ecus pour les autres Etats membres, par rapport au prix objectif de 44,35 Ecu/100 kg pour l'Espagne et de 55,85 Ecus/100 kg pour les autres Etats membres (Durant la campagne 1987/1988 un abattement de 10% du prix objectif était déjà appliqué. La baisse supplémentaire de la décision approuvée dernièrement est donc de 0,155 Ecus/100 kg pour l'Espagne et 0,195 Ecus/100 kg pour les autres Etats membres).
In ECU/100 kg, this means a reduction of 4.59 in Spain and 5.78 in the other Member States, on the guide price of 44.35 in Spain and 55.85 in the other Member States (The guide price was lowered by 10 % in 1987/88. The additional reduction resulting from the recent decision therefore equals 0.155 ECU/100 kg in Spain and 0.195 ECU/100 kg in the other Member States).