Vertaling van "membre de réception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
Committee for adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the type approval of motor vehicles and their trailers

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

opératrice de transformation du lait | technicienne de réception du lait | opérateur de réception du lait/opératrice de réception du lait | technicien de réception du lait
milk worker | milking operator | milk reception operative | milk reception operator

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

certificat de réception CE | fiche de réception CE de type | fiche de réception CE par type
EC type-approval certificate

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'index-filtre ne contiendra donc pas de données à caractère personnel, mais il permettra aux États membres de réception de comparer leurs propres données avec l'index et de déterminer s'il existe d'autres inscriptions dans les casiers judiciaires d'autres États membres, au moyen d'un mécanisme fondé sur un système de concordance/non-concordance.
The index-filter will thus not contain personal data, but it will allow the receiving Member States to match their own data against it and to find out whether further entries in criminal records exist in other Member States through a 'hit/no-hit' mechanism.

La Cour a en outre affirmé que ces dispositions ne pouvaient se justifier par la nécessité de garantir une rémunération appropriée des titulaires de droits, étant donné que celle-ci pouvait être calculée en tenant compte de l'audience effective et potentielle, à la fois dans l'État membre d'émission et dans tout autre État membre de réception.
The Court further held that such provisions could not be justified by the need to ensure appropriate remuneration for the rightholders, given that this could be calculated by taking into account the actual and potential audience both in the Member State of broadcast and in any other Member State in which the broadcasts were received.

(14) L'obligation qu'a l'État membre d'origine de s'assurer de la conformité à la législation nationale telle que coordonnée par la présente directive est suffisante, au regard du droit communautaire, pour garantir la libre circulation des services de médias audiovisuels sans qu'un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans les États membres de réception; toutefois, l'État membre de réception peut, à titre exceptionnel et dans des conditions déterminées, déroger à cette obligation en cas de violation grave de la directive 89/552/CEE, article 3 quinquies, article 3 sexies, article 22, paragraphe 1 ou article 22, paragraphe 2, étant donné que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire .
(14) The requirement that the originating Member State should ensure compliance with its national law as coordinated by this Directive is sufficient under Community law to ensure free movement of audiovisual media services without secondary control on the same grounds in the receiving Member State. However, the receiving Member State may, exceptionally and under specific conditions, derogate from this requirement in the event of serious violations of Articles 3d, 3e, 22(1) and (2) of Directive 89/552/EEC, taking into account the fact that respect for fundamental rights forms an integral part of the general principles of Community law.

(10) L'obligation qu'a l'État membre d'origine de s'assurer de la conformité à la législation nationale telle que coordonnée par la présente directive est suffisante, au regard du droit communautaire, pour garantir la libre circulation des services de médias audiovisuels sans qu'un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans les États membres de réception; toutefois, l'État membre de réception peut, à titre exceptionnel et dans des conditions déterminées, déroger à cette obligation en cas de violation grave de l'article 22, paragraphe 1, de l'article 22, paragraphe 2, de l'article 3 quinquies ou de l'article 3 sexies, étant donné que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire.
(10) The requirement that the originating Member State should ensure compliance with national law as coordinated by this Directive is sufficient under Community law to ensure free movement of audiovisual media services without secondary control on the same grounds in the receiving Member State; however, the receiving Member State may exceptionally and under specific conditions, derogate from this requirement in the event of serious violations of Articles 22(1), 22(2), 3d or 3e, taking into account the fact that respect for fundamental rights forms an integral part of the general principles of Community law.

(36) Pour qu'un État membre puisse prouver, au cas par cas, qu'un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre se soustrait à ses règles, ledit État membre peut citer des indices tels que l'origine des recettes publicitaires et/ou d'abonnement, la langue principale du service ou l'existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l'État membre de réception.
(36) In order for a Member State to prove on a case-by-case basis that a media service provider established in another Member State is circumventing its rules, that Member State may cite indicators such as the origin of the advertising and/or subscription revenues, the main language of the service or the existence of programmes or commercial communications targeted specifically at the public in the Member State where they are received.

(23 bis) Pour qu'un État membre puisse prouver, au cas pas cas, qu'un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre se soustrait à ses règles, ledit État membre peut citer des indices tels que l'origine des recettes publicitaires et/ou d'abonnement, la langue principale du service ou l’existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l’État membre de réception.
(23a) In order for a Member State to prove on a case-by-case basis that a media service provider established in another Member State is circumventing its rules, that Member State may cite indicators such as the origin of the advertising and/or subscription revenues, the main language of the service or the existence of programmes or commercial communications targeted specifically at the public in the Member State where they are received.

Tableau 2: Comparaison du pourcentage de cas clos dans les États membres après réception d'une
Figure 2 : Comparison of Member States ratio of cases closed after receipt of letter of formal notice for 1997-1998

La Commission estime en outre que cette décision est incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'Etat membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre Etat membre.
Moreover, the Commission considers this decision to be incompatible with the judgements by the European Court of Justice, which limit the competence of the receiving state to ascertaining that the programmes in question emanate from another Member State.

En assurant ainsi au niveau communautaire la protection de l'intérêt général dans les domaines mentionnés, la directive garantit dans chaque Etat membre la réception ou la retransmission par câble des programmes de télévision provenant d'autres Etats membres de la Communauté Européenne".
Protecting the general interest at Community level in these areas the Directive ensures the reception and retransmission by cable of television programmes originating in other Member States of the European Community.