Traduction de «montré dans les états membres que cela serait bénéfique » (Français → Anglais) :

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre, lorsque cela serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard the law of another Member State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre, lorsque cela serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination et à son article 23 qui assure l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard the law of another Member State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination, and Article 23 thereof, which requires equality between men and women to be ensured in all areas.

21. recommande à la Commission d'inclure dans le champ d'application de la directive 96/61/CE, lors d'une révision de celle-ci, les activités pour lesquelles l'expérience a montré dans les États membres que cela serait bénéfique pour l'environnement;
21. Calls on the Commission, when undertaking a revision of Directive 96/61/EC in the future, to include in the scope thereof activities where experience has shown at Member State level that this would be beneficial to the environment;

21. recommande à la Commission d'inclure dans le champ d'application de la directive 96/61/CE, lors d'une révision de celle-ci, les activités pour lesquelles l'expérience a montré dans les États membres que cela serait bénéfique pour l'environnement;
21. Calls on the Commission, when it undertakes a revision of Directive 96/61/EC in the future, to include in the scope thereof activities where experience has shown at Member State level that this would be beneficial to the environment;

Des modifications aux méthodes et modalités de calcul des niveaux de stockage peuvent s’avérer nécessaires et bénéfiques afin d’assurer une plus grande cohérence avec les pratiques de l’AIE, y compris, par exemple, les changements conduisant à un abaissement, chez certains États membres, du pourcentage de réduction de 10 % appliqué au calcul des stocks, cela autoriserait un traitement différent des stocks de naphta ou la prise en compte des stocks détenus sur des pétroliers dans les eaux territoriales d’un État membre.
Further amendments to the methods and procedures for calculating stock levels may prove necessary and beneficial in order to further increase coherence with IEA practice, including, for example, changes that lead to a lowering for certain Member States of the reduction percentage of 10 % applied in the calculation of stocks, that would allow a different treatment of naphtha stocks, or that would allow the stocks held in tankers in territorial waters of a Member State to be counted.

3. Une CRF peut refuser de divulguer des informations si cela est susceptible d’entraver une enquête pénale menée dans l’État membre sollicité ou, exceptionnellement, dans le cas où la divulgation de ces informations entraînerait des effets manifestement disproportionnés par rapport aux intérêts légitimes d’une personne physique ou morale ou de l’État membre concerné ou serait sans objet au regard des finalités pour lesquelles ces informations ont été recueillies.
3. An FIU may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State or irrelevant to the purposes for which it has been collected.

56. invite la Commission à établir des "objectifs de développement" et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);
56. Calls on the Commission to establish "development targets" and measurable, concrete and precise indicators with an economic, social and environmental dimension along the lines of the conclusions of the Lisbon and Gothenburg European Councils, to simplify current administrative procedures, in such a way as to ease the administrative burden on Member States, by means of a revision of the relevant provisions of the Financial Regulation if necessary; stresses that the cap of 4% of GNI on Structural Funds payments is based on previous experience but should be treated in a more elastic way; believes that a temporary further differentiation in EU co-financing rates of EU programmes could be considered; calls on the Member States to solve the problems with shared management and to improve the reliability of the controls they perform as well as their forecasting methods; calls further for a clear commitment and a precise timetable for the implementation of the principle of disclosure statements by Member States' highest political and managing authority (Finance Minister);

Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.
However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.

Dans une perspective de procédure commune d'asile et de statut uniforme, il serait également important de développer des analyses communes sur la persistance d'importants obstacles au retour de certains groupes de personnes dans l'Union afin d'éviter que les membres de ces groupes ne se voient rapatrier au départ de certains États membres alors que cela ne serait pas le cas en principe dans d'autres États membres.
With an eye to a common asylum procedure and a uniform status, it would also be worth developing common analyses on the persistence of major obstacles to the return of certain groups of people in the Union to ensure that members of such groups are not repatriated from certain Member States when they probably would not have been from others.

Cette mesure serait particulièrement bénéfique dans le cas des voyages prévus à l'article 12, paragraphe 1; les références des autorisations appropriées nécessaires pour se rendre dans un autre État membre ne devraient pas être indiquées par les autorités de l'État membre qui concède l'autorisation mais par l'État membre qui délivre la carte.
This would be of special benefit to journeys under Article 12 (1), so that references of the appropriate authorisations needed for travelling to another Member State would not need to be entered on the pass by the authorities of the Member State granting the authorisation but by the Member State delivering the pass.