Vertaling van "montre un paysage juridique assez " (Frans → Engels) :

L’analyse effectuée dans le présent rapport, dans le cadre de l’évaluation de l’incidence des législations nationales en vigueur, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la directive, montre un paysage juridique assez hétérogène qui ne contribue pas efficacement à décourager la demande de tels services.
The analysis made in this Report, in the context of assessing the impact of existing relevant national legislation, as per Article 23(2) of the Directive, demonstrates a rather diverse legal landscape which fails to effectively contribute to discouraging demand of such services.

L’analyse des contributions des États membres[27] au présent rapport montre que ces derniers ont des règles juridiques et légales assez différentes quant à la communication d’informations sur les enquêtes, administratives ou judiciaires, prises à leurs différents stades.
Analysis of the contributions by the Member States[27] to this report shows that each country has different judicial and legislative rules to providing information to the public on the different stages of administrative or judicial inquiries.

La communication montre assez clairement comment ces différences sont liées à certains aspects de la directive elle-même, notamment à l'absence de définition claire de termes clés y figurant, à certaines ambiguïtés en ce qui concerne le statut réel des BREF et aux frontières entre les aspects techniques/technologiques, politiques et juridiques de toutes les décisions et procédures essentielles.
The Communication shows rather clearly how these variations relate to certain aspects of the Directive itself, notably, to a lack of clear definitions of key terms in the Directive, to certain ambiguities as to the actual status of the BREFs, and in terms of the boundaries between technical/technological, political and legal aspects of essential decisions and procedures.

Nous nous sommes vus obligés d'organiser une audition en raison de la grande divergence d'opinions qui était apparue au sein de la commission et je dois reconnaître et rappeler que lors de cette audition la plupart des membres de la commission juridique se sont montrés assez critiques à l'égard des propositions de la Commission.
We felt obliged to hold a hearing as a result of the enormous disparity in opinions which had been expressed in committee and, at that hearing, I must acknowledge and point out that the majority of the members of the Committee on Legal Affairs were critical of the Commission’s proposals.

Il importe de limiter en particulier les exceptions, et je pense que la position commune se montre assez prudente, encore que les amendements déposés par la commission juridique auraient pu aller plus loin.
It is important that we limit the exceptions and I think that the amendment by the Committee on Legal Affairs and the Internal market is a careful amendment, although it might have gone further.