Le rapporteur se montre néanmoins extrêmement prompt à rejeter l’idée selon laquelle les prestataires de services de paiement devraient engager leur responsabilité en cas de conflits entre un commerçant et son client, l’idée d’introduire des plafonds pour les frais de liquidation des comptes bancaires et l’idée de limiter la responsabilité personnelle du client dans le cas de transactions effectuées sans autorisation.
The rapporteur is extremely quick, however, to reject the idea that payment service providers should be held to account in the event of merchant-customer disputes, the idea of maximum charges for closing bank accounts and the idea of restricting the personal contribution by customers in the event of unauthorised transactions.