Traduction de «montants du budget 2002 soient inscrits aux lignes b1-330 » (Français → Anglais) :

16. prend acte de l'accroissement de 1,242 milliard d'euros dans le secteur de la viande ovine et caprine par suite de l'accord conclu au sein du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE en faveur du passage d'un système de soutien des prix à un système de soutien des revenus ainsi que l'annonce la Commission; rappelle que le nouveau règlement (CE) n° 2529/2001 ne devrait déboucher que sur une augmentation modeste des financements; estime que la situation du marché dans le secteur ovin et caprin s'améliore depuis la dernière crise de la fièvre aphteuse; invite donc la Commission à fournir des informations supplémentaires sur la motivation d'un tel écart dans le financement et, si nécessaire, à adapter l'organisation du marché en conséquence; exprime son inquiétude quant aux montants proposés par la Commission pour les lignes B1-401 (installations des jeunes agriculteurs), B1-404 (régions défavorisées), B1–4050 (nouveau système agro-environnemental) et B1-4072 (boisement); demande que les montants du budget 2002 soient inscrits aux lignes B1-330 (programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur) et B1-382 (actions d'information sur la politique agricole commune) du budget 2003;
16. Notes the increase of EUR 1242 million in the sheepmeat and goatmeat sector deriving from the agreement reached within the Council of Ministers for Agriculture to switch from a price support system to a system of income as stated by the Commission; recalls Regulation (EC) No 2529/2001 should entail only a minor increase in funding; considers that the market situation in the sheep and goat sector is improving after the latest FMD crisis; therefore asks the Commission to provide further information on the reasons for such a discrepancy in funding and, if necessary, to adjust the market organisation accordingly; expresses its concern about the amounts proposed by the Commission for budget lines B1-401 (setting-up of young farmers), B1-404 (Less-favoured regions), B1-4050 (Agri-environment - new system) and B1-4072 (Afforestation); calls for the budget 2002 amounts to be entered in budget lines B1-330 (Animal disease eradication and monitoring programmes and monitoring of the physical conditions of animals that could pose a public-health risk linked to an external factor) and B1-382 (Enhancing public awareness of the common agricultural policy) of budget 2002;

16. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
16. Regrets the fact that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget has proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to cover this payment through a transfer of payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012, as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

12. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de 1 160 745 EUR en crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds et pour une partie de la demande concernée ici (1 497 750 EUR); rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

Les prévisions des dépenses communiquées par les Etats Membres pour les années 2002 et 2003 sont à nouveau supérieures aux montants inscrits aux budget 2002 et à l'avant-projet de budget 2003, et il semble d'ores et déjà probable que ces prévisions soient à nouveau excessives.
The expenditure forecasts notified by the Member States for 2002 and 2003 are again greater than the amounts entered in the 2002 budget and the 2003 preliminary draft budget, but it seems already probable that these forecasts are once more too high.

3. déplore qu'en vertu des dispositions en vigueur de l'accord interinstitutionnel il ne soit pas possible de reporter sur l'année suivante les dépenses non réalisées ou les crédits non consommés inscrits aux chapitres B1-1 à B1-4, ni de transférer les crédits inscrits pour les dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires; souligne en outre dans ce contexte que les économies réalisées dans le budget agricole (rubrique 1a) de 2002 par rapport à l'avant-projet de budget 2002, d'un montant de près de 2 milliards d'euros, à la suite des réductions opérées par le Conseil ou de la lettre rectificative n° 2 de la Commission, n'ont pas pu être utilisées à d'autres fins;
3. Regrets the fact that present Interinstitutional Agreement rules prevent underspends or unused appropriations from Chapters B1-1 to B1-4 from being carried forward to the following year or appropriations from being transferred from compulsory to non-compulsory titles; points out in this connection that close to EUR 2 bn in savings over the 2002 preliminary draft budget, which were produced in the 2002 agricultural budget (heading 1a) by the Council's cuts and the Commission's Letter of amendment No 2 to the 2002 preliminary draft budget, could not be used for other purposes;

Il faut souligner qu'un "p.m". a été inscrit à la ligne budgétaire B1-3240 dans le budget 2003, et qu'un montant de 15 millions d'euros a été inscrit à la réserve.
It should be underlined that a "p.m" has been entered under budget line B1-3240 in the 2003 budget, and that an amount of € 15 000 000 has been entered into the reserve.