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Avis PE
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
C'est nous qui soulignons
Cabinet démissionnaire
Congé non payé obligatoire
Congé sans solde obligatoire
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Enseignement obligatoire
Fin du mandat électif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Obligation scolaire
Ressources non assujetties aux réserves obligatoires
Salarié exempté de l'assurance obligatoire
Salarié non soumis à l'assurance obligatoire
Scolarité obligatoire
Soulignement ajouté
Soulignement brisé
Soulignement continu
Soulignement discontinu
Soulignement simple
Souligné par l'auteur
Souligné par nous

Traduction de «non obligatoires souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


soulignement brisé | soulignement discontinu

underline with a broken line


soulignement continu | soulignement simple

continuous underline | single underlining


Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne e ...[+++]

Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state


enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]


salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage


congé sans solde obligatoire [ congé non payé obligatoire ]

mandatory unpaid leave


ressources ne donnant pas lieu à constitution de réserves obligatoires [ ressources non assujetties aux réserves obligatoires ]

non-reservable funds


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.

As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.


13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, ...[+++]

13. Takes the view that, in order to develop the full potential of public procurement, the criterion of lowest price should no longer be the determining one for the award of contracts, and that it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works; stresses that this would not exclude the lowest price as a decisive criterion in the case of highly standardised goods or services; asks the Commission to develop, in close cooperation with the Member States, a methodology for the calculation of life-cycle costs on a broad and ...[+++]


13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, ...[+++]

13. Takes the view that, in order to develop the full potential of public procurement, the criterion of lowest price should no longer be the determining one for the award of contracts, and that it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works; stresses that this would not exclude the lowest price as a decisive criterion in the case of highly standardised goods or services; asks the Commission to develop, in close cooperation with the Member States, a methodology for the calculation of life-cycle costs on a broad and ...[+++]


En ce qui concerne la violation alléguée du règlement n 1049/2001, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas suivi la procédure administrative préalable obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, pour obtenir l’accès aux documents qui font l’objet du présent litige, avant d’introduire son action devant le Tribunal, ce qui rend le premier moyen irrecevable en tant qu’il est tiré de la violation du règle ...[+++]

As regards the alleged infringement of Regulation No 1049/2001, it must be pointed out that the applicant did not follow the compulsory prior administrative procedure, laid down in Article 6 et seq. of that regulation, in order to obtain access to the documents that are the subject of the present dispute before bringing her action before the Tribunal, which renders the first plea inadmissible in so far as it alleges infringement of the abovementioned regulation.


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20. souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales.

20. Points out that parents' preventing immigrant girls from taking part in sports, swimming and school classes must not be tolerated and cannot be excused on cultural or religious grounds; calls on schools and authorities to ensure that immigrant girls take part in school education and enforce the compulsory school attendance in accordance with national rules.


16. souligne, en particulier, l'importance d'un accès inconditionnel, voire prioritaire, des femmes migrantes à l'enseignement et à la formation linguistique, lesquels constituent des conditions essentielles pour permettre une réelle intégration dans la société et le monde du travail; invite les États membres à introduire une formation linguistique obligatoire pour les femmes et les jeunes filles migrantes, en tant que moyen de faciliter leur intégration et de les protéger contre la discrimination au sein de la famille et de la société.

16. Stresses, in particular, the importance of unconditional and even priority access for immigrant women to education and language training, which are essential prerequisites for true integration into society and working life; invites Member States to introduce compulsory language training for immigrant women and girls, as a way of facilitating their integration, and to protect them from discrimination in the family and society.


14. estime que la réalisation du plein emploi suppose non seulement des mesures dans les États membres visant à multiplier le nombre de postes de travail, mais aussi des dispositions qui améliorent les conditions d'emploi; souligne que les actions engagées sur le marché de la population active ne sont pas une fin en soi mais qu'elles doivent véritablement contribuer à la création d'emplois; demande que des progrès plus notables soient réalisés en ce qui concerne le développement de stratégies novatrices et souples permettant à chacu ...[+++]

14. In order to achieve full employment, measures must be adopted in the Member States to create not only more but better jobs; stresses that job-creation measures are not an end in themselves but must lead to real employment; demands more progress in developing innovative and flexible strategies which enable people to decide on their appropriate form of participation in the labour market; asks for more initiatives which encourage new working arrangements such as part-time work and teleworking in a way which ensures balance between flexibility and security and on a voluntary basis a more gradual exit of older people from the labour ma ...[+++]


3. déplore qu'en vertu des dispositions en vigueur de l'accord interinstitutionnel il ne soit pas possible de reporter sur l'année suivante les dépenses non réalisées ou les crédits non consommés inscrits aux chapitres B1-1 à B1-4, ni de transférer les crédits inscrits pour les dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires; souligne en outre dans ce contexte que les économies réalisées dans le budget agricole (rubrique 1a) de 2002 par rapport à l'avant-projet de budget 2002, d'un montant de près de 2 milliards d'euros, à la suite des réductions opérées par le Cons ...[+++]

3. Regrets the fact that present Interinstitutional Agreement rules prevent underspends or unused appropriations from Chapters B1-1 to B1-4 from being carried forward to the following year or appropriations from being transferred from compulsory to non-compulsory titles; points out in this connection that close to EUR 2 bn in savings over the 2002 preliminary draft budget, which were produced in the 2002 agricultural budget (heading 1a) by the Council's cuts and the Commission's Letter of amendment No 2 to the 2002 preliminary draft budget, could not be used for other purposes;


13. estime que la réalisation du plein emploi suppose non seulement des mesures visant à multiplier le nombre de postes de travail, mais aussi des dispositions qui améliorent les conditions d'emploi; souligne que les actions engagées sur le marché de la population active ne sont pas une fin en soi mais qu'elles doivent véritablement contribuer à la création d'emplois; demande que des progrès plus notables soient réalisés en ce qui concerne le développement de stratégies novatrices et souples permettant à chacun de déterminer la meil ...[+++]

13. In order to achieve full employment, measures must be adopted to create not only more but better jobs; stresses that job-creation measures are not an end in themselves but must lead to real employment; demands more progress in developing innovative and flexible strategies which enable people to decide on their appropriate form of participation in the labour market; asks for more initiatives which encourage new working arrangements such as part-time work and teleworking in a way which ensure balance between flexibility and security and on a voluntary basis a more gradual exit of older people from the labour market, as well as strat ...[+++]


En outre, il a été souligné qu’il existait une différence entre fournir des informations obligatoires et fournir des informations utiles («forme aisément compréhensible»).

A difference between the publication of obligatory information and its meaningful character ('readily comprehensible form') was also highlighted.


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