Traduction de «montants dont les agriculteurs individuels pourront » (Français → Anglais) :

La modification des plafonds nationaux aura inévitablement une incidence sur les montants dont les agriculteurs individuels pourront bénéficier en tant que paiements directs en 2014.
The modification of the national ceilings will inevitably have an impact on the amounts that individual farmers may receive as direct payments in 2014.

Dans le cas des États membres ayant choisi de calculer le montant du paiement conformément à l'article 63, paragraphe 2, premier alinéa, point a), lorsque la somme de ces montants pour un agriculteur individuel dépasse le montant maximum qu'ils ont fixé, chaque montant est réduit proportionnellement.
In the case of Member States having opted to calculate the amount of the payment pursuant to point (a) of the first subparagraph of Article 63(2), where the sum of those amounts for an individual farmer exceeds the maximum amount that they have fixed, each amount shall be proportionately reduced.

du montant des coûts d'investissement admissibles pour les opérations de prévention menées par des agriculteurs individuels
Of the amount of eligible investment costs for prevention operations carried out by individual farmers.

Aide d'ajustement conditionnelle (350 millions d'EUR, plus un cofinancement national pouvant atteindre un montant identique. Ces compléments de financement ne sont pas considérés comme des aides d’État): étant donné qu'en raison de la crise qui se prolonge, certains agriculteurs maintiennent, voire augmentent, la production afin de conserver leurs liquidités, la Commission a l’intention d'octroyer de nouveaux fonds qui pourront être liés à des engagements spécifiques tout en contribuant à assurer la stabilité du marché.
Conditional adjustment aid (€350m, plus possible national co-funding up to an equal amount. Such top-ups are not considered a state aid): With the prolonged crisis showing that some farmers maintain or even increase production in order to maintain cash flow, the Commission intends to provide new funds which can be linked to specific commitments while contributing to secure market stability.

la manière dont les montants de référence individuels en faveur des agriculteurs remplissant les conditions d’admissibilité doivent être fixés; et
set out how individual reference amounts for eligible farmers are to be fixed, and

Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation de cet agriculteur au cours de cette année civile.
For the purpose of establishing the reference amount of a dairy farmer finding himself in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who leases, because of that situation, his individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme to the dairy premiums and additional payments, that individual reference quantity shall be deemed to be available on the holding of that farmer for that calendar year.

Les aides relevant du présent sous-chapitre pourront uniquement être versées à l'agriculteur concerné ou à une organisation de producteurs à laquelle il est affilié, et le montant de l'aide ne pourra pas dépasser celui des pertes réelles subies par l'agriculteur.
Aid under this sub-chapter may only be paid to farmers or, alternatively, to a producers' organisation of which the farmer is a member, and the amount of aid should not exceed the actual loss incurred by the farmer.