Vertaling van "montant sera rétabli " (Frans → Engels) :

(4) Lorsqu’une pension ou une allocation annuelle (désignée au présent règlement par l’expression «allocation») devient payable à une veuve, sous le régime de la Loi sur les pensions des services de défense, de la Loi sur la pension du service public, ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV), et, que le ministre rend une décision aux termes du paragraphe (2) à l’égard d’une telle veuve, il ne sera rétabli de la pension discontinuée que la seule portion constituée par le plus élevé des deux montants suivants :
(4) Where a pension or annual allowance (referred to herein as “the allowance” becomes payable to a widow under the Act, the Public Service Superannuation Act, or the Royal Canadian Mounted Police Act (except Part IV), and a direction is made by the Minister pursuant to subsection (2) in respect of such widow, that part only of the discontinued pension shall be resumed which is the greater of

62. demande pour la quatrième fois consécutive qu'il soit mis rapidement fin au régime d'aides d'État en contexte de crise pour le secteur bancaire; reconnaît que la communication de la Commission d'août 2013 concernant le secteur bancaire n'est pas suffisante pour protéger les contribuables européens et limiter le montant d'aide que les banques peuvent recevoir; souligne que les aides d'État en faveur du système bancaire n'ont ni augmenté le volume de crédit ni rétabli la confiance; prie instamment la Commission de surveiller de près le secteur bancaire afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens et de profiter ainsi au maximum aux citoyens de l'Union; souligne la nécessité de revenir dès que cela sera possible pour le secteur bancaire à l'application traditionnelle du contrôle des aides d'État;
62. Calls for the fourth consecutive time for a swift end to the state aid crisis regime for the banking sector; recognises that the Commission’s Banking Communication of August 2013 is not sufficient to protect European taxpayers and limit the amount of aid that banks may receive; emphasises that state aid to the banking system has neither increased credit nor restored confidence; urges the Commission to maintain a close watch on the banking sector in order to enhance competition in European banking markets, thereby maximising the benefits to Union citizens; stresses the importance of returning to the conventional application of state aid control as soon as this is viable for the banking sector;

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

[Traduction] Mme Macdonald et M. Wernick, je signale à titre d'information que je fais partie de ceux qui sont intervenus à la Chambre avant le vote sur le budget pour demander le rétablissement des 25 millions de dollars, et j'espère que ce montant sera rétabli, sinon cette année, mais du moins l'année prochaine.
[English] Madame Macdonald and Mr. Wernick, for the record, for what it's worth, I'm one of those who spoke in the House before the budget vote in support of reinstating the $25-million cut, and I would hope that we do that, if not this year, certainly for next year.