Vertaling van "montant l’espagne était " (Frans → Engels) :

Comme ni les décisions de 2001 ni l’arrêt de 2006 n’ont clairement identifié l’aide incompatible, la Cour doit désormais déterminer, indépendamment de la récupération intégrale de l’aide, quel montant l’Espagne était tenue de récupérer.
As neither the 2001 decisions nor the 2006 judgment identified the incompatible aid it is necessary – regardless of the fact that all the aid has now been recovered – for the Court to determine how much Spain was required to recover.

249. demande, par exemple, des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);
249. Demands, for example, clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fund (Madrid Court of Auditors, Spanish Court of Auditors, European Commission – DG EMPL, European Court of Auditors), and whether OLAF was involved; demands clarification as to whether the European Court of Auditors was aware of this case; demands to know how many similar cases have occurred in the past (cases in the Netherlands, for example, and in other Member States);

247. demande des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);
247. Demands clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fund (Madrid Court of Auditors, Spanish Court of Auditors, European Commission – DG EMPL, European Court of Auditors), and whether OLAF was involved; demands clarification as to whether the European Court of Auditors was aware of this case; demands to know how many similar cases have occurred in the past (cases in the Netherlands, for example, and in other Member States);

La Commission européenne est arrivée à la conclusion qu'un régime d'aide espagnol d'un montant de 260 millions d'euros destiné à financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées d'Espagne était incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has concluded that a Spanish €260 million scheme to finance the digitisation and extension of the terrestrial television network in remote areas of Spain was incompatible with EU State aid rules.

16. note que les corrections financières signalées comme ayant été appliquées en 2013 ont chuté de 3,7 milliards d'EUR en 2012 à 2,5 milliards d'EUR en 2013 et rappelle que la forte correction financière en 2012 était due principalement à une seule correction de 1,8 milliard d'EUR en Espagne, rectifiant les dépenses des Fonds structurels au cours de la période 2000-2006; note qu'en 2013, la Commission a procédé à des corrections financières et à des recouvrements pour un montant de 3 362 millions d'EUR, ce qui représentait 2,3 % des paiements à partir du budget de l'Union;
16. Notes that the financial corrections reported as implemented in 2013 dropped from EUR 3,7 billion in 2012 to EUR 2,5 billion in 2013 and recalls that the high financial correction in 2012 was mainly due to a single EUR 1,8 billion correction in Spain, rectifying structural funds expenditures during the period 2000-2006; notes that in 2013, the Commission implemented financial corrections and recoveries amounting to EUR 3 362 million, which represented 2,3 % of payments from the Union budget;

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

L'entreprise a reconnu, dans sa lettre à son propriétaire Mina de la Camocha du 11 novembre 1999, envoyée par l'Espagne le 2 décembre 1999, que "en aucun cas l'aide n'était destinée à compenser des coûts de quelque nature que ce soit et que les bénéfices de l'exercice 1998 incluent l'aide octroyée par le MINER d'un montant de 651908560 pesetas".
The company acknowledges, in its letter to its owner Mina la Camocha dated 11 November 1999, sent by Spain on 2 December 1999, that "in no case was the aid intended to compensate costs of any nature and that the profits of the financial year 1998 include the aid of 651908560 pesetas granted by the MINER".

(31) Dans la décision 2002/241/CECA, la Commission n'avait pas statué sur cette aide d'un montant de 394000000 pesetas que l'Espagne se proposait d'octroyer à l'entreprise González y Díez S.A. pour l'année 2001 (l'aide notifiée était supérieure à l'aide octroyée) dans le but de couvrir des charges exceptionnelles de restructuration.
(31) In Decision 2002/241/ECSC the Commission did not rule on aid totalling 394000000 pesetas which Spain planned to grant to González y Díez S.A. for the year 2001 (the aid notified exceeded the aid granted) to cover exceptional restructuring costs.

Les montants pour les CCA, exprimés en prix 1994, sont les suivants: 1994-1999 CCA bECU (prix 1994) Les quatre Pays de la Cohésion Grèce 13.98 Espagne 26.30 Irlande 5.62 Portugal 13.98 Autres pays Objectif 1 Belgique 0.73 Allemagne 13.64 France 2.19 Italie 14.86 Pays Bas 0.15 Royaume Uni 2.36 A l'occasion de l'adoption de ces décisions, M. Millan a déclaré : "Cette décision était essentielle pour nous permettre de respecter le calendrier relatif à la mise en oeuvre de ces moyens financiers considérables dès le début de l'année prochaine.
The CSF amounts, expressed now in 1994 prices are as follows: 1994-1999 CSF bECU (1994 prices) Cohesion Four Greece 13.98 Spain 26.30 Ireland 5.62 Portugal 13.98 Other Objective 1 Belgium 0.73 Germany 13.64 France 2.19 Italy 14.86 Netherlands 0.15 United Kingdom 2.36 Mr Millan said, "This decision was essential for bringing the huge new cohesion package agreed at Edinburgh on stream early in 1994.