Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ail d'Espagne
Bien immeuble
Bien immobilier
Bâtir des châteaux en Espagne
Communautés autonomes de l'Espagne
Construire des châteaux en Espagne
Directeur de l'acquisition de biens immobiliers
Directeur des investissements immobiliers
Directrice de l'acquisition de biens immobiliers
Droit immobilier
Espagne
Estimateur de biens immobiliers
Expert en évaluation de biens immobiliers
Faire des châteaux en Espagne
Négociateur en immobilier
Négociateur immobilier
Négociatrice en immobilier
Oignon d'Espagne
Propriété immobilière
Rocambole
Royaume d'Espagne
Royaume d’Espagne
Régions de l'Espagne
Salsifis d'Espagne
Scolyme d'Espagne
évaluatrice de biens immobiliers

Traduction de «immobiliers en espagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Espagne [ Royaume d’Espagne ]

Spain [ Kingdom of Spain ]


directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor


négociateur immobilier | négociatrice en immobilier | agent immobilier/agente immobilier | négociateur en immobilier

real estage agent mediators | real estate brokers | real estate agent | title examiner


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


construire des châteaux en Espagne [ faire des châteaux en Espagne | bâtir des châteaux en Espagne ]

build castles in the air [ blow bubbles ]


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]


régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]

regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]


ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole

giant garlic | rocambole


Espagne [ Royaume d'Espagne ]

Spain [ Kingdom of Spain ]


scolyme d'Espagne [ salsifis d'Espagne ]

Spanish oysterplant [ scolymus | Spanish salsify ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi ceux qui tombent sous le coup de ces dispositions, on compte de nombreux citoyens européens qui, en exerçant leur droit à la libre circulation, ont investi leurs économies dans l'immobilier en Espagne.

Many of those affected by the Coastal Law are European citizens who have exercised their right of free movement and invested their savings in Spanish property.


L’avant-projet de loi sera disponible en ligne dans les semaines à venir, et j'invite tous ceux qui s'intéressent à la question – qu'ils soient propriétaires ou candidats à l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne, par exemple – à consulter ce texte en ligne pour comprendre en quoi consistent les changements et à formuler, le cas échéant, des observations» a déclaré la Vice-présidente Reding.

The preliminary draft law will be available online over the coming weeks and I call on everyone with an interest in this issue – who owns or wants to buy property in Spain for example – to look at the draft law online to understand what these changes would mean and to make any necessary comments," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".


16. estime que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols;

16. Takes the view that persons who have bought property in Spain in good faith, only to find that the transaction has been declared illegal, should have the right to appropriate compensation through the Spanish courts;


17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourse ...[+++]

17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En tout état de cause, l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne est effectuée conformément au droit national et tout prétendu manquement à ce droit doit être jugé par une in stance espagnole compétente (voir affaire C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677).

In any event, the purchase of a real property in Spain is carried out in accordance with national laws and any alleged transgression of that law has to be resolved before the competent Spanish judicial authorities (see Case C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677).


16. estime que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols;

16. Takes the view that persons who have bought property in Spain in good faith, only to find that the transaction has been declared illegal, should have the right to appropriate compensation through the Spanish courts;


17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourse ...[+++]

17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the ...[+++]


investissements directs, investissements immobiliers et certains autres types d'investissements au-delà de 500 millions de PTA (plus de 250 millions de PTA pour les investissements espagnols à l'étranger) ou réalisés dans des paradis fiscaux; émission d'actions de sociétés espagnoles sur les marchés des capitaux étrangers; toutes les formes d'investissements réalisés par des résidents espagnols à l'étranger et financés soit par des biens immobiliers situés en Espagne, soit par des actions de sociétés espagnoles.

direct investment, real estate investment and some other types of investment exceeding 500 million PTAs (above 250 mio PTAs for Spanish investment abroad) or carried out in tax havens Spanish companies' shares issued on foreign capital markets all forms of investment abroad by Spanish residents paid with either real estate assets situated in Spain or Spanish companies' shares.


L'application des mêmes procédures aux opérations (autres que les investissements directs ou les investissements immobiliers liés au droit d'établissement en Espagne), soit entre l'Espagne et les États membres, soit entre l'Espagne et des pays tiers, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux en violation de l'article 73B du Traité.

The application of the same procedures to transactions (other than direct investment or real estate investment linked to the right of establishment in Spain) either between Spain and EU countries or between Spain and non-EU countries, constitutes a restriction on the free movement of capital in violation of Article 73b of the Treaty.


ESPAGNE Le Traite d'adhesion autorise l'Espagne a maintenir les restrictions suivantes: Liste A: Les investissements immobiliers realises par des residents, ainsi que les investissements directs par des residents dans des entreprises etrangeres ayant pour objet des biens immobiliers peuvent faire l'objet de restrictions jusqu'au 31 decembre 1990.

- 3 - SPAIN The Accession Treaty authorizes Spain to maintain the following restrictions : Liste A : Real estate investments by residents and direct investments by residents in foreign undertakings having their object immovable property may be made subject to restrictions until 31 December 1990.


w