Dans les cas où la Commission décide de proposer également une somme forfaitaire, le montant de celle-ci sera calculé selon la méthode exposée aux points 19 à 24 de la communication de 2005, avec la seule précision qu'il convient de définir comme dies a quo (11) le jour suivant l'écoulement du délai de transposition fixé dans la directive.
In the cases in which the Commission decides also to propose a lump sum, the amount of the lump sum will be calculated using the method set out in points 19 to 24 of the 2005 Communication, the sole proviso being that the dies a quo (11) should be the day after the time limit for transposition set out in the directive expires.