Traduction de «montant annuel sera décidé » (Français → Anglais) :

3. Par dérogation au paragraphe 2, chaque nouvel État membre concerné peut décider, au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle le paiement séparé pour le sucre est accordé et sur la base de critères objectifs, d'appliquer, pour ce paiement, un plafond inférieur à celui visé à l'annexe XV. Si la somme des montants fixés conformément au paragraphe 1 dépasse le plafond fixé par le nouvel État membre concerné, le montant annuel à accorder aux agriculteurs est réduit proportionnellement.
3. By way of derogation from paragraph 2, each new Member State concerned may decide, by 31 March of the year in respect of which the separate sugar payment is granted and on the basis of objective criteria, to apply for the separate sugar payment a ceiling lower than that listed in Annex XV. Where the sum of the amounts determined in accordance with paragraph 1 exceeds the ceiling decided by the new Member State concerned, the annual amount to be granted to the farmers shall be reduced proportionally.

Le montant exact sera décidé par le ministre des Finances. Il devra évaluer le degré de stimulation économique nécessaire à un moment précis et l'importance de maîtriser le déficit.
The exact amount would be a balancing question for the Minister of Finance as to how much stimulation the economy needs at any particular moment and how important it is to sustain control on the deficit.

au titre des opérations de prise de participations: le montant qui sera décidé par l’assemblée générale en application de l’article 12 des présents statuts.
for participations: the amount decided by the General Meeting pursuant to Article 12 of these Statutes.

Le montant de 1,5 milliard sera déboursé sur une période de 10 ans, mais dans l'autre cas, il s'agira de montants annuels.
The $1.5 billion will be invested over 10 years, but the other amounts are annual investments.

Lorsque la Commission décide d’autoriser un régime d’aides, les montants potentiellement concernés par le dégagement d’office sont réduits des montants annuels prévus pour ce régime d’aides.
Where the Commission takes a decision to authorise an aid scheme, the amounts potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the annual amounts concerned by such aid schemes.

Par dérogation au paragraphe 2, chaque nouvel État membre concerné peut décider d'ici au 31 mars de l'année pour laquelle le paiement séparé pour le sucre est accordé et sur la base de critères objectifs d'appliquer pour le paiement séparé pour le sucre un plafond inférieur à celui visé au point K de l'annexe VII. Si la somme des montants fixés conformément au paragraphe 1 dépasse le plafond fixé par le nouvel État membre concerné, le montant annuel à accorder aux agriculteurs est réduit proportionnellement».
By way of derogation from paragraph 2, each new Member State concerned may decide by 31 March of the year in respect of which the separate sugar payment is granted and on the basis of objective criteria to apply for the separate sugar payment a ceiling lower than that listed in point K of Annex VII. Where the sum of the amounts determined in accordance with paragraph 1 exceeds the ceiling decided by the new Member State concerned, the annual amount to be granted to the farmers shall be reduced proportionally’.

Lorsque la Commission décide d'autoriser un grand projet ou un régime d'aides, les montants potentiellement concernés par le dégagement d'office sont réduits des montants annuels prévus pour ces grands projets ou ces régimes d'aides.
When the Commission takes a decision to authorise a major project or an aid scheme, the amounts potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the annual amounts concerned by such major projects or aid schemes.

Dans ce cas, le montant total annuel de l'aide sera limité à 7,5 % du montant annuel disponible pour le Fonds.
In such cases the total annual amount of aid is limited to no more than 7.5% of the annual amount available to the Fund.

Dans ce cas, le montant total annuel de l'aide sera limitée à 7,5 % du montant annuel disponible pour le Fonds.
In this case, total annual assistance shall be limited to no more than 7,5 % of the annual amount available to the Fund.

Le montant de ces contributions en aide alimentaire sera decide sur une base annuelle.
The size of these food aid contributions will be determined on an annual basis.