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Nous ne créons pas un monopole réglementaire.

Vertaling van "monopole réglementaire à toronto " (Frans → Engels) :

La création d'une commission des valeurs mobilières unique engendrerait un monopole réglementaire à Toronto et nous ferait perdre le système actuel et les avantages de la concurrence réglementaire.

Creating a single securities commission will create a regulatory monopoly in Toronto, causing us to lose the current system and the benefits of regulatory competition.


La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse vu la concentration très élevée de l'industrie visée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.

The establishment of a Canada-wide securities commission would create a regulatory monopoly and a dangerous situation in view of the elevated concentration of the industry in question.


La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, ce qui est une situation extrêmement dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement. Il existe, en effet — et c'est ce qu'on a de la difficulté à comprendre — très peu d'arguments selon lesquels une telle structure réduirait les coûts directs.

Establishing a single securities commission would create a regulatory monopoly, which is an extremely dangerous situation, and would mean that Canada would lose the present benefits of regulatory competition.There are in fact—this is what is hard to grasp—very few arguments to support the fact that this sort of structure would reduce direct costs.


La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.

Establishing a national securities commission would create a regulatory monopoly, which is dangerous because of how highly concentrated the regulated industry is, and cause Canada to lose the benefits from the current regulatory competition.


En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur détermination et se sont également engagés à accélérer la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés de gré à gré d'une façon cohérente et non discriminatoire à l'échelle internationale en vue d'améliorer le marché des contrats dérivés de gré à gré et de créer des instruments plus puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu'elles prennen ...[+++]

In June 2010, the G20 Leaders in Toronto reaffirmed their commitment and also committed to accelerate the implementation of strong measures to improve transparency and regulatory oversight of OTC derivatives in an internationally consistent and non-discriminatory way with a view to improving the OTC derivatives market and creating more powerful tools to hold firms to account for the risks they take .


En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur détermination et se sont également engagés à accélérer la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés de gré à gré d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale en vue d'améliorer le marché des contrats dérivés de gré à gré et de créer des instruments plus puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennen ...[+++]

In June 2010, the G20 Leaders in Toronto reaffirmed their commitment and also committed to accelerate the implementation of strong measures to improve transparency and regulatory oversight of OTC derivatives in an internationally consistent and non-discriminatory way with a view to improving the OTC derivatives market and creating more powerful tools to hold firms to account for the risks they take.


C’est pourquoi, avant Toronto, nous devrions nous fixer pour objectif de parvenir à un accord sur les dossiers prioritaires de réglementation relative aux services financiers toujours en suspens, à savoir les dossiers concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les fonds propres des banques, la fameuse directive sur les Fonds propres réglementaires (CRD III).

That is why before Toronto we should aim to have agreement on the key financial services regulation files still outstanding, namely the files on alternative investment fund managers and on bank capital, the famous CRD III. And of course it is essential to agree on the supervision package so the authorities can be up and running from 2011.


6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurre ...[+++]

6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public en ...[+++]


- (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Liikanen, le nouveau cadre réglementaire des télécommunications remplace le régime communautaire qui a entraîné l'ouverture des marchés nationaux en Europe et mis fin à l'ère des monopoles.

– (IT) Madam President, Commissioner Liikanen, the new regulatory framework for telecommunications replaces the Community system which opened up the national markets in Europe and brought the era of monopolies to a close.


Nous ne créons pas un monopole réglementaire.

We are not establishing a regulatory monopoly.




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Date index: 2024-05-29
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