Traduction de «monopole d'état lequel bénéficierait donc » (Français → Anglais) :

Le défendeur ne pourrait pas s'opposer à ce magasinage de compétence, lequel bénéficierait donc uniquement au demandeur et serait exercé à la seule discrétion de ce dernier.
The defendant could not oppose this forum shopping, which would be at the sole discretion and advantage of the claimant.

Le plafond sous lequel il n’y a pas d’effet sur la concurrence et les échanges entre États membres peut donc être supérieur en cas de compensation d’un SIEG.
Therefore, the ceiling below which there is no impact on competition and trade between Member States can be higher for compensating for an SGEI.

Si les règles de TVA restaient inchangées, cela signifierait que les nouveaux entrants sur le marché des lettres seraient soumis à 17,5 % de TVA contrairement à l'ancien monopole d'État, lequel bénéficierait donc d'un avantage considérable au niveau des coûts sur tout concurrent potentiel.
Leaving the VAT rules as they stand now would mean that new entrants in the letter market would be subject to 17,5% VAT whereas the former national monopoly would not, thus giving it a considerable cost advantage over any potential competitor.

81. reconnaît la difficulté de créer une nouvelle entreprise du fait de la diversité des systèmes établis dans les différents États membres; considère donc qu'il est nécessaire d'établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et la création serait possible en 48 heures;
81. Recognises the difficulty of setting up a new business as a result of the diversity of systems established in the various Member States; therefore considers it necessary to establish a unified system for setting up businesses in which the process is carried out step-by-step and it is possible for a business to be created in 48 hours;

81. reconnaît la difficulté de créer une nouvelle entreprise du fait de la diversité des systèmes établis dans les différents États membres; considère donc qu'il est nécessaire d'établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et dont la création serait possible en 48 heures;
81. Recognises the difficulty of setting up a new business as a result of the diversity of systems established in the various Member States; therefore considers it necessary to establish a unified system for setting up businesses in which the process is carried out step-by-step and it is possible for a business to be created in 48 hours;

Paradoxalement, aucun État membre n'est opposé au texte de la directive fiscale qui a été arrêté, lequel pourrait donc être adopté immédiatement.
Paradoxically, no Member State opposes the text agreed for the tax directive; it could be adopted immediately.

La mise en place d’une répartition rationnelle des compétences entre l’Union et les Etats ne peut donc passer que par une remise en cause du quasi-monopole du pouvoir constituant détenu par les gouvernements nationaux et par la dévolution partielle ou totale de ce pouvoir à une autorité moins soucieuse que ceux-ci de préserver les prérogatives de chacun des Etats membres et plus désireuse de fonder la distribution des compétences sur le principe de subsidiarité, c’est-à-dire, sur le bon sens.
The establishment of a rational division of competences between the Union and the Member States must therefore entail a challenge to the virtual monopoly of the power to enact constitutional provisions held by the national governments and the partial or total devolution of that power to an authority which is less keen on safeguarding the prerogatives of each of the Member States and more determined to base the division of competences on the principle of subsidiarity, i.e. on common sense.

Le Bloc québécois, opposition officielle, a toujours été en faveur d'une telle libéralisation des échanges, qui est désormais le cadre commercial dans lequel doivent évoluer l'ensemble des États contemporains, et donc appuie le principe de l'Accord.
The Bloc Quebecois has always been in favour of freer trade, which is the context in which states do business today. We support the principle of the agreement.

Les Etats membres devraient donc considérer, dans le cadre de leur ordre juridique respectif, l'opportunité de : - faciliter aux jeunes volontaires résidant dans un ou plusieurs des Etats membres participant au programme "Jeunesse pour l'Europe III", l'entrée et le séjour dans leur Etat membre, à la seule fin d'y assurer un stage de service volontaire ; - encourager, sur la base des conventions entre les organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire dans leur Etat membre et les organisations correspondantes dans les pays partenaires, les activités de ce type ; - permettre de prévoir, en accord avec la réglementation du pays d'origine du volontaire ou avec celle du pays dans lequel le stage est effectué, = une protection sociale adéquate pour les volontaires, relative à l'assurance maladie, accident et responsabilité civile, = la reconnaissance (là où une telle procédure est prévue) des organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire de leurs droits et de leurs devoirs, = la valorisation des stages de service volontaire là où cela existe, dans le cadre du système national d'aide à la jeunesse, de formation et d'éducation ; - favoriser l'exercice des activités, y compris, le cas échéant, en accordant des aides compatibles avec le système en vigueur dans leur Etat membre, compte tenu du caractère d'utilité publique de ces activités.
Member States should therefore consider, in the context of their own legal systems, the desirability of: - facilitating, for young volunteers living in one or several Member States taking part in the Youth for Europe III programme, entry to and residence in the Member State concerned for the exclusive purpose of completing a period of voluntary service; - encouraging volunteers, on the basis of agreements between organizations which may deal with voluntary service in their own Member State and in the partner country, to take up activities of this kind; - allowing, in accordance with the regulations of the country of origin of the volunteer or of the country in which the period of service is worked, for = adequate social protection for volunteers, regarding insurance for sickness, accident and civil liability; = recognition (where such a procedure is required) of organizations which may deal with voluntary service, their rights and their responsibilities; = granting due importance to voluntary service periods within the framework of the national youth assistance education and training system, where this system exists; - facilitating the performing of these activities, among other things by granting, where appropriate, aid compatible with the existing system in the Member State concerned, in view of the public service character of such activities.

Le programme, lequel sera donc présenté au Conseil des Affaires Sociales, n'énumère pas seulement les priorités que la Commission entend mettre en oeuvre pour favoriser la création d'emploi, mais indique également un grand nombre de bonnes pratiques déjà appliquées dans les différents Etats membres susceptibles d'être imitées par d'autres Etats membres.
The programme, which will also be presented to the Social Council, not only lists the main priorities the Commission intends to implement to further job creation, but also gives a vast number of best practices already applied in different member states which might give an incentive to copy in other member states.