Traduction de «membres peut donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres
any member of the Council may act on behalf of not more than one other member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renforcement de la coopération entre les États membres: la fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d'agir au plus vite.
Strengthening cooperation between Member States: VAT fraud can happen in a matter of minutes, so Member States need to have the tools to act as quickly as possible.

Un renforcement de la coopération entre les États membres: une fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d'agir au plus vite.
Strengthening cooperation between Member States: VAT fraud can happen in a matter of minutes, meaning that Member States need to have the tools to act as quickly as possible.

L'infrastructure physique des réseaux de communications publics peut en principe également être utilisée pour héberger des éléments d'autres réseaux, et les États membres peuvent donc choisir d'appliquer le principe de réciprocité dans des cas appropriés et autoriser les opérateurs de réseau de communications public à offrir un accès à leurs réseaux pour le déploiement d'autres réseaux.
The physical infrastructure of public communications networks can in principle also be used to accommodate elements of other networks, and therefore Member States may choose to apply the principle of reciprocity in appropriate cases, and allow public communications network operators to offer access to their networks for the deployment of other networks.

7. constate qu'en l'absence de politique industrielle de défense commune, le marché de la défense s'est considérablement fragmenté en matière de demande, d'offre, de réglementation et de normes; reconnaît qu'une politique industrielle de défense commune semble pertinente du point de vue économique pour renforcer le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale et préserver le potentiel technologique de l'Europe tout en tenant compte des spécificités de chaque État membre; est donc convaincu que la politique industrielle de défense européenne devrait encourager une coopération pluridimensionnelle au sein de l'Union, en en fixant les principaux objectifs industriels, en établissant les avantages comparatifs et les secteurs industriels stratégiques et en mettant l'accent sur le rôle de l'Agence européenne de défense (AED), un des grands acteurs dans la définition d'une politique industrielle européenne, et les divers organes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en vue de soutenir la coopération entre les États membres; reconnaît en outre la nécessité de définir un objectif global de l'industrie de la défense à l'horizon 2030 pour faciliter la coordination des politiques de défense des États membres; note que la coopération industrielle transfrontalière et transatlantique peut faciliter l'accès aux nouvelles technologies, encourager le développement de produits avancés et favoriser l'adoption de mesures efficaces destinées à réduire les coûts et à raccourcir le cycle de production; note que la crise financière ne permet pas de construire une industrie européenne de la défense viable au niveau des États membres et que poursuivre la consolidation de l'industrie de défense européenne permettra de réduire les budgets de la défense;
7. Notes that the absence of a common defence industrial policy has led to considerable fragmentation of the defence market in terms of demand and supply, regulations and standards; recognises that a common defence industrial policy makes sense economically to reinforce the role of the European Union on the global scale and maintain Europe’s technological capacity while still taking into account the specificities of each Member State; believes therefore that European defence industrial policy should promote multidimensional cooperation for the benefit of the EU, outlining the main industrial objectives, mapping the comparative advantages and strategic industrial sectors and emphasising the role of the European Defence Agency (EDA), one of main actors in defining European industrial policy, and the North Atlantic Treaty Organisation (NATO) bodies in supporting cooperation among Member States; further recognises the need for the Defence Industrial Headline Goal 2030 to help coordinate the defence policies of the Member States; notes that cross-border and transatlantic industrial cooperation can facilitate access to new technologies, promote advanced product development and provide an incentive to seek effective measures to reduce costs and shorten the production cycle; notes that due to the financial crisis no EU defence industry can be viable on a national basis and that pursuing consolidation of the EU defence industry will lead to decreasing defence budgets;

35. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride ⎪ , ne peut pas être réalisé ð de manière suffisante ï par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être ð mieux ï réalisé qu'au niveau communautaire ð , la Communauté peut adopter des mesures conformément ï aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.
35. Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application ð for international protection ï lodged in one of the Member States by a third-country national ð or a stateless person ï, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

49. fait observer qu'un recouvrement efficace ne peut s'opérer que par le biais des autorités d'exécution des États membres; invite donc, lors des recouvrements, à tenir compte des frais exposés par les États membres pour saisir leurs autorités d'exécution;
49. Notes that effective recovery can only take place via the Member States" enforcement agencies; calls therefore, in connection with recovery, for Member States" costs for their enforcement agencies to be taken into account;

(21) Étant donné le caractère transfrontalier de certains polluants et compte tenu du fait que le dépassement d'une valeur limite dans un État membre peut donc tenir à une cause qui échappe à son contrôle direct, la Commission devrait pouvoir accorder aux États membres un délai supplémentaire pour se conformer aux normes prévues dans la présente directive.
(21) In view of the transboundary character of specific pollutants and the consequent possibility that a limit value may be exceeded in a Member State on account of a cause over which the Member State has no direct influence, it should be possible for the Commission to grant Member States more time to comply with the standards laid down in this Directive.

1. L'autorité centrale compétente d'un État membre peut donc , après en avoir informé la Commission et les autres États membres, et après avoir, sur demande, présenté les éléments de preuve, déclarer le statut indemne de la maladie pour une zone ou un compartiment à l'intérieur de son territoire, d'une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe III, partie II, lorsque:
1. The central competent authority of a Member State may, after having informed the Commission and the other Member States thereof, and after having, on request, submitted the supporting evidence therefore, declare the disease-free status of a zone or compartment within its territory of one or more of the non-exotic diseases listed in Part II of Annex III where:

1. L’autorité centrale compétente d’un État membre peut donc, après en avoir informé la Commission et les autres États membres, et après avoir, sur demande, présenté les éléments de preuve, déclarer le statut indemne de la maladie pour une zone ou un compartiment à l’intérieur de son territoire, d’une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l’annexe III, partie II, lorsque:
1. The central competent authority of a Member State may, after having informed the Commission and the other Member States thereof, and after having, on request, submitted the supporting evidence therefore, declare the disease-free status of a zone or compartment within its territory of one or more of the non-exotic diseases listed in Part II of Annex III where:

Une entreprise agréée dans un État membre peut donc être soumise à un régime prudentiel qualitativement différent lorsqu'elle opère dans un autre État membre.
Firms authorised in one Member State may be subjected to a qualitatively different supervisory regime when operating in another.