Traduction de «échanges entre états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]
Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux
Convention concerning the Exchange of Official Publications and Government Documents between States

Convention concernant les échanges entre états de publications officielles et documents gouvernementaux
Convention concerning the exchange of official publications and Government documents between States

Groupe de travail de l'Accord de libre-échange Canada - Etats-Unis
Working Party on Canada - United States Free Trade Agreement

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

échange interentreprises | échange entre entreprises | échange B2B
business-to-business exchange | B-to-B exchange | B2B exchange

échange et partage en direct de données | partage de données entre plusieurs participants à une conférence
data conferencing | data conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, elle était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires étaient des producteurs de biens à forte intensité énergétique (par exemple des producteurs de métaux ferreux et non ferreux, des producteurs de l'industrie du papier, des producteurs de l'industrie chimique, des producteurs de ciment) et opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérants 77 à 80 de la décision d'ouverture).
Finally, the measure was liable to distort competition and affect trade between Member States because the beneficiaries were producers of energy-intensive goods (for example ferrous and non-ferrous metal producers, paper industries, chemical industry, cement producers) and were active in sectors in which trade between Member States took place (recitals 77 to 80 of the Opening Decision).

Lorsque des organes sont échangés entre États membres, de telles inquiétudes peuvent surgir dans différents pays.
When organs are exchanged between Member States, such concerns may occur in different Member States.

36. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;
36. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers' and producers' organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;

37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;
37. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers’ and producers’ organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;

Si M Lulling nous avait fait l’honneur d’être encore avec nous, j’aurais pu lui faire remarquer qu’effectivement, il est question des libertés publiques quand il s’agit d’échanger des données sensibles, mais qu’il existe, à mes yeux, une différence importante entre les données que nous pouvons échanger entre États membres de l’Union européenne - c’est-à-dire dans le cadre du marché intérieur, au service du marché intérieur - et les données que nous échangeons avec des pays, même des pays amis comme les États-Unis.
If Mrs Lulling had done us the honour of staying with us, I could have told her that the question of civil liberties does indeed arise when we are talking about the exchange of sensitive data, but that, in my view, there is a major difference between the data that we can exchange between Member States of the European Union – in other words in the framework of the internal market, and in the service of the internal market – and the data that we exchange with other countries, even friendly countries such as the United States.

Il ne fait aucun doute que les États membres ont tout à gagner à apprendre les uns des autres et à échanger des bonnes pratiques conformément aux normes et aux critères de référence internationaux, bien qu'il soit nécessaire de disposer de statistiques comparables plus pertinentes pour faciliter ces échanges entre États membres.
There is clearly much need for Member States to learn from each other and to exchange best practice according to international benchmarks and standards – although better comparative statistics are needed in order to facilitate these exchanges between Member States.

En conséquence, sans qu'il y ait lieu de procéder à une analyse économique de la situation réelle des marchés concernés (75) et compte tenu du fait que le régime fiscal instauré par la France renforce la position des opérateurs économiques qui en bénéficient par rapport à d'autres opérateurs concurrents dans les échanges intracommunautaires, la Commission estime que ce régime affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence entre ces opérateurs.
Consequently, without its being necessary to carry out an economic analysis of the actual situation in the markets concerned (75) and in view of the fact that the tax scheme introduced by France strengthens the position of the economic operators who benefit from it compared with other operators competing in intra-Community trade, the Commission considers that the scheme affects trade between Member States and distorts competition between those operators.

Enfin, il existe de nombreux échanges entre États membres dans le secteur sidérurgique, où TŽ est un acteur important, de sorte que l’aide risque d’affecter les échanges entre États membres.
Lastly, there is extensive trade between the Member States in the steel sector in which TŽ is a non-negligible player, so the aid is likely to affect trade between Member States.

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résultats mensuels de leurs statistiques des échanges entre États membres au plus tard:
1. Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) the monthly results of their statistics on trade between Member States no later than:

Enfin, la concurrence et les échanges entre États membres sont faussés du fait que les réductions de charges sociales sont accordées à toutes les entreprises, parmi lesquelles des entreprises qui exercent des activités économiques faisant l'objet d'échanges entre ces États.
Moreover, competition and trade between Member States is affected, in that all companies benefit from reductions in social security contributions, including those operating in areas where there is trade between Member States.