Traduction de «membres considère donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membres considérés
members in question

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105
certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work | E105 form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.
Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes de taxation et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

81. reconnaît la difficulté de créer une nouvelle entreprise du fait de la diversité des systèmes établis dans les différents États membres; considère donc qu'il est nécessaire d'établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et la création serait possible en 48 heures;
81. Recognises the difficulty of setting up a new business as a result of the diversity of systems established in the various Member States; therefore considers it necessary to establish a unified system for setting up businesses in which the process is carried out step-by-step and it is possible for a business to be created in 48 hours;

81. reconnaît la difficulté de créer une nouvelle entreprise du fait de la diversité des systèmes établis dans les différents États membres; considère donc qu'il est nécessaire d'établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et dont la création serait possible en 48 heures;
81. Recognises the difficulty of setting up a new business as a result of the diversity of systems established in the various Member States; therefore considers it necessary to establish a unified system for setting up businesses in which the process is carried out step-by-step and it is possible for a business to be created in 48 hours;

Lorsqu'ils désignent un adjudicateur, les États membres devraient donc prendre en considération les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.
Therefore, when appointing the auctioneer, Member States should take account of candidates with the least risk of conflict of interest or market abuse having regard in particular to their activities on the secondary market, if any, and their internal processes and procedures to mitigate the risk of conflict of interest or market abuse, without affecting their ability to fulfil their functions, in a timely manner, in accordance with the highest professional and quality standards.

Bien que tous les travailleurs répondant à la définition objective d'une relation de travail doivent donc entrer dans le champ d'application de la directive, il faut prendre en considération certains groupes, comme les pompiers volontaires, auxquels il est difficile d'appliquer des règles générales. Le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d’autres.
While all workers satisfying the objective definition of an employment relationship should thus fall within the scope of the Directive, there is a need to consider particular groups such as volunteer firefighters, to whom it is difficult to apply or enforce general rules. They are considered as workers under national law in some Member States, but not in others.

Les Etats membres peuvent donc adapter la législation concernant ces taxes dans ces deux régions, introduisant les modulations qu'elles considèrent nécessaires aux besoins locaux.
The Member States may therefore modify the legislation on these taxes in these two regions, with modulation where this is considered essential to local needs.

Pour la France, l'Italie ou la Suède, par exemple, ces seuils sont considérés comme assez élevés, et donc non susceptibles d'assurer une protection suffisante ; selon ces trois Etats membres, les seuils devraient donc être révisés à la baisse.
France, Italy and Sweden, for instance, felt that the thresholds were quite high and therefore unlikely to guarantee a sufficient level of protection ; according to these three Member States, the thresholds should therefore be revised downwards.