Vertaling van "mon projet de loi sera débattu " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi sera débattu comme le sont tous les autres projets de loi d'initiative parlementaire, conformément au Règlement de la Chambre.
That bill will be debated as all other private members' bills are debated in the House, in accordance with the rules of the House.

Je propose ceci: Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
I move: That, in relation to the third reading stage of Bill C-28, Bill C-28 shall not be subject to any amendments; and that, on any day that Bill C-28 is under consideration at third reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown.

Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
That, in relation to the third reading stage of Bill C-28, Bill C-28 shall not be subject to any amendments; and that, on any day that Bill C-28 is under consideration at third reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown.

Par ailleurs, un projet de loi actuellement débattu par le parlement traite de la réglementation de la toile et prévoit des peines de prison pour la publication de contenus multimédia sans autorisation préalable du gouvernement.
Moreover, a draft law is under debate in the parliament about net regulation, providing for prison sentences for ‘publication of multimedia content without government permission’.

Ma supplique au comité, et c'est l'objet de mon rappel au Règlement, est que si le projet de loi C-13 est à l'ordre du jour—j'ai vérifié avec notre whip et M. Boudria, et le projet de loi sera débattu lundi ou mardi, ou les deux jours—il sera très difficile pour le comité de voyager.
My plea to the committee, and my point, is that if Bill C-13 is on the agenda I've checked with our whip and Mr. Boudria and it is on and will be debated Monday or Tuesday, or both it makes it very difficult for the committee to travel.

- Monsieur le Président, mes chers collègues, alors même que le rapport sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de mon collègue, Bruno Gollnisch, sera débattu tout à l’heure, je me permets d’intervenir pour soulever un point particulièrement d’actualité.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, even though the report on the request for defence of immunity and privileges of my colleague, Mr Gollnisch, will be debated shortly, I take the liberty of bringing up a particularly topical point.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

Je voudrais dire au commissaire Bolkestein qu'en tant que rapporteur pour la commission, mon projet de rapport sera certainement ambitieux et sans complaisance.
I want to say to Commissioner Bolkestein that, as the rapporteur for the committee, my draft report is certainly going to be hard hitting and ambitious.

Donc, j'espère qu'au Canada, nous allons progresser. On se dit un pays à l'avant-garde des lois, donc j'espère que mon projet de loi sera débattu et accepté ici en cette Chambre (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
I therefore hope that here in Canada, where we pride ourselves on our progressive stance in the area of legislation, we will move ahead, and that my bill will be debated and passed in this House (The motions are deemed adopted, the bill is read the first time and ordered to be printed.)

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.