Vertaling van "loi actuellement débattu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il y a un décalage important entre la teneur de ce projet de loi actuellement débattu à l'autre endroit et les mesures réclamées par les experts en la matière, le directeur général des élections du Canada et l'ensemble des membres de la société civile qui se sont prononcés sur la question.
However, there is a serious discrepancy between the content of the bill that is currently under debate in the other place and the measures called for by subject matter experts, the Chief Electoral Officer of Canada, and all members of civil society who have spoken out about the issue.

Par ailleurs, un projet de loi actuellement débattu par le parlement traite de la réglementation de la toile et prévoit des peines de prison pour la publication de contenus multimédia sans autorisation préalable du gouvernement.
Moreover, a draft law is under debate in the parliament about net regulation, providing for prison sentences for ‘publication of multimedia content without government permission’.

Peu importe l’innocence ou la bonne volonté des auteurs et partisans des lois actuellement débattues: à l’évidence, ils n’engagent pas l’Europe dans la voie du XXIsiècle.
No matter how innocent or good-willed the authors and supporters of the laws under debate are, they definitely did not lead us into the 21st century Europe.

Peu importe l’innocence ou la bonne volonté des auteurs et partisans des lois actuellement débattues: à l’évidence, ils n’engagent pas l’Europe dans la voie du XXI siècle.
No matter how innocent or good-willed the authors and supporters of the laws under debate are, they definitely did not lead us into the 21st century Europe.

Ainsi, la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs, actuellement débattue au parlement, doit être de portée générale et soutenue par des institutions fortes.
For example, a new law on asset forfeiture currently under debate in Parliament, needs to be comprehensive, and backed up with strong institutions.

Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue parler de la motion sur ce projet de loi actuellement débattue au Comité permanent du commerce international.
Mr. Speaker, I was listening to my colleague speak on the motion for this bill currently before the Standing Committee on International Trade.

En conclusion, j'aimerais réitérer le soutien du Bloc québécois au projet de loi qui est actuellement débattu, soit le projet de loi C-13.
In closing, I would like to reiterate the Bloc's support for the bill currently before the House, that is, Bill C-13.

La loi sur les fondations qui est actuellement débattue à la Grande Assemblée nationale de Turquie devrait combler les lacunes.
The Law on Foundations currently debated in the Turkish Grand National Assembly should address the shortcomings.

Dans l'État membre dont je suis originaire, par exemple, la question de la reconnaissance de la persécution non étatique ou de la persécution liée au sexe comme motif d'asile est actuellement débattue dans le cadre de la campagne électorale et les évaluations appropriées que contient notre loi sur l'immigration sont en réalité refusées aux femmes de l'espace méditerranéen.
In the Member State from which I come, for example, the recognition of gender-specific persecution or any persecution that is not carried out by the State as grounds for asylum is currently being made into an electoral issue, and the good starts we have made in our immigration law therefore end up being put out of the reach of women in the Mediterranean.

Le ministre Kenney a présenté un projet de loi actuellement débattu à la Chambre des communes qui concerne le trafic de réfugiés qui arrivent par bateaux complets au pays et les demandeurs d'asile.
There is a bill presently in front of the House of Commons that Minister Kenney has put forward that deals with trafficking, boatloads of people and asylum seekers.