Vertaling van "mon conseiller fiscal était christoph " (Frans → Engels) :

À l’époque, quand le taux d’imposition était de 62 %, mon conseiller fiscal était Christoph Matznetter, qui devint plus tard secrétaire d’État aux finances d’Autriche.
Back then, when the tax rate was 62%, my tax adviser was Christoph Matznetter, who later became Austria’s Secretary of State for Finance.

Le Conseil européen s'était par ailleurs félicité des efforts menés dans le cadre du G20, du G8 et de l'OCDE afin de mettre au point une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales.
The European Council also welcomed ongoing efforts made in the G20, G8, and OECD to develop a global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Il est rappelé que la raison de l’annulation partielle du règlement litigieux était que la Commission et le Conseil auraient dû tenir compte du fait que la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée avait été révisée.
It is recalled that the reason for the partial annulment of the contested Regulation was that the Commission and the Council should have taken account of the fact that line 74 of the 2008 tax return of the company concerned had been revised.

Selon l'article incriminé, ce conseiller fiscal était, quelques semaines plus tôt, en examen pour une affaire de blanchiment d'argent.
According to the article, the tax adviser had been under investigation for a case of money laundering some weeks before.

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Conseil s'était engagée devant vous - par mon intermédiaire, d'ailleurs - à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter le délai du 3 décembre 2001 fixé pour la mise en œuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the presidency of the Council gave you a commitment, through my good offices, to take the necessary provisions to keep to the deadline of 3 December 2001 for the implementation of the European Parliament and Council regulation of 30 May 2001 concerning public access to the documents of the European Parliament, Council and the Commission.

Je m'excuse si au début de mon intervention, en motion de procédure, j'avais dit que le Conseil n'était pas là, parce qu'au niveau ministériel il n'était pas représenté. C'est une première que vous soyez intervenue.
I am sorry if, at the beginning of this point, it is a point of order, I said that the Council was not there, because it was not represented at ministerial level. That you intervened is a first.

Cette étude était une réponse au mandat donné à la Commission par le Conseil des ministres, en juillet 1999, d'étudier l'impact des niveaux d'imposition différents des entreprises dans les États membres sur la localisation des activités économiques et des investissements celui des dispositions fiscales qui font obstacle aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier.
It did so in response to the mandate given to the Commission by the Council of Ministers in July 1999 to investigate the impact of differentials in the effective level of corporate taxation in Member States on the location of economic activity and investment and the impact of tax provisions that constitute obstacles to cross-border economic activities in the Internal Market and remedies thereto.

En 2002, j'ai été élu conseiller de bande, mais ensuite mon chef, qui était Ron Evans à l'époque, m'a évincé de mon bureau, a réduit mon salaire à moins de 5 000 $ par an, a cherché à me faire expulser de ma maison, à ordonner à deux gardes armés de me casser la figure et de voler mon ordinateur, parce que je le poursuivais en justice.
In 2002, I was elected as a councillor locally, but then my chief, who was Ron Evans at the time, locked me out of my office, reduced my salary to less than $5,000 a year, tried to evict me from my home, ordered two armed guards to beat me up and steal my computer, because I was taking him to court.