Traduction de «moment d'écrire elles étaient examinées » (Français → Anglais) :

2. Une décision rendue en application du paragraphe 1 n’empêche pas un complément d’enquête sur la base de faits nouveaux qui n’étaient pas connus du Parquet européen au moment où elle a été rendue et qui ont été découverts par la suite.
2. A decision in accordance with paragraph 1 shall not bar further investigations on the basis of new facts which were not known to the EPPO at the time of the decision and which become known after the decision.

Au moment où elle a été adoptée, les banques étaient encore les principaux dispensateurs de crédit.
At the time of the adoption, banks were still the main credit providers.

L. considérant que 60 % des personnes dont les données sont disponibles étaient sans emploi ou inactives au moment où elles ont introduit leur demande de microcrédit; que 84 % des bénéficiaires faisaient partie du groupe d'âge 25-54 ans et que 36 % des chefs d'entreprise ayant bénéficié de ces prêts étaient des femmes;
L. whereas 60 % of the individuals for whom data are available were either unemployed or inactive at the time of their microloan application; 84 % of recipients were in the age group of 25-54, and 36 % of recorded entrepreneurs supported by the loans were female;

18. relève que l'Agence a indiqué qu'elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes liées à l'audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu'elles étaient actuellement examinées par le SAI;
18. Notes that the four very important recommendations related to the 2009 audit on procurement are reported as implemented by the Agency and are currently under IAS review;

19. relève que l'Agence a indiqué qu'elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes liées à l'audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu'elles étaient actuellement examinées par le SAI;
19. Notes that the four very important recommendations related to the 2009 audit on procurement are reported as implemented by the Agency and are currently under IAS review;

En ce qui concerne la crise de la zone euro, cependant, on nous dit que pour éviter des crises similaires à l’avenir, l’Union a besoin de compétences pour demander aux gouvernements souverains de lui présenter au préalable leurs projets de budgets et imposer des sanctions plus sévères aux États membres – mais les informations budgétaires étaient déjà censées être disponibles; c’est juste qu’elles elles étaient inexactes et ont été mal examinées.
Concerning the eurozone crisis, however, we are told that, to avoid similar crises in the future, the Union needs powers to call for the prior presentation of draft budgets by sovereign governments and to impose tougher sanctions on Member States – but budget information was already supposed to be available; it was just inaccurate and poorly scrutinised.

Aux fins de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 2, point b), les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables résultant d’une augmentation de capacité d’une installation sont traitées comme si elles étaient produites par une installation distincte mise en service au moment où l’augmentation de capacité est intervenue.
For the purpose of Article 7(2) and Article 9(2)(b), units of energy from renewable sources imputable to an increase in the capacity of an installation shall be treated as if they were produced by a separate installation becoming operational at the moment at which the increase of capacity occurred.

La Guinée équatoriale a fait l’objet d’un tel audit du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (audit USOAP) en mai 2001, et il ressort du rapport d'audit que la direction générale de l'aviation civile n'avait pas, au moment de l'audit, la capacité d’exercer une surveillance adéquate de ses compagnies aériennes et d’assurer qu’elles étaient exploitées conformément aux normes de l’OACI.
Such a USOAP audit of Equatorial Guinea took place in May 2001 whereby the audit report indicated that the Civil Aviation Authority did not, at the time of the audit, have the ability to provide adequate oversight to its airlines and ensure that they operate in accordance with ICAO standards.

Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il est reconnu, qu'au moment de l'importation ou de l'exportation, elles étaient défectueuses ou, pour toute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à condition que:
Repayment shall be granted in respect of imported or exported goods which are found to have been defective or otherwise not in accordance with the agreed specifications at the time of importation or exportation and are returned either to the supplier or to another person designated by the supplier, subject to the following conditions: