Vertaling van "d’assurer qu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

captive d'assurance [ filiale d'assurances | société captive | société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | captive | compagnie captive | compagnie d'assurances captive ]
captive insurance company [ captive company | captive ]

assurance des pertes de recherche et développement [ assurance des pertes de R. et D. | assurance des pertes de R et D | assurance contre des pertes de recherche et développement | assurance contre les pertes de recherche et développement | assurance contre des pertes de R. et D. | assurance contre des pertes de R et ]
R&D interruption insurance [ research and development interruption insurance ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité
quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 225 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne l’étude et le traitement des troubles de l’alimentation: a) combien d’études d’ampleur sur les troubles de l’alimentation ont été financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment sur le traitement, la prévention et les recherches en épidémiologie; b) combien de comités d’examen par les pairs des IRSC comprennent des membres ayant une expertise en troubles de l’alimentation; c) des questions sur les troubles de l’alimentation sont-elles incluses dans les bases de données nationales; d) quelles sont les initiatives mises en place par Santé Canada en matière de troubles de l’alimentation; e) pour quelles raisons Santé Canada n’inclut-il pas un indice de masse corporelle (IMC) faible en tant que catégorie distincte; f) l’Agence de la santé publique du Canada assure-t-elle un suivi des troubles de l’alimentation en termes de fréquence, d’accès aux soins et de disponibilité des services; g) Statistique Canada assure-t-il un suivi des troubles de l’alimentation; h) quel est le taux de troubles de l’alimentation parmi les Premières Nations, dans les réserves et dans les territoires; i) quels obstacles aux soins des Canadiens autochtones ont été identifiés; j) les troubles de l’alimentation ont-ils été intégrés dans les initiatives de prévention de l’obésité au sein des communautés autochtones; k) ces initiatives tiennent-elles compte du sexe et de la culture; l) dans le cadre des recherches ou des initiatives en matière de poids-santé liées à l’obésité, existe-t-il des mesures de précautions mises en place afin de garantir leur innocuité; m) le gouvernement a-t-il mené des études de recherche sur tout le spectre des troubles de l’alimentation, de ceux touchant les personnes ayant un IMC faible à ceux touchant les personnes ayant un IMC élevé; n) quels efforts de recherche le Canada entreprend-il actuellement pour remédier aux cas réfractaires qui sont ac ...
(Return tabled) Question No. 225 Mr. Dennis Bevington: With regard to the study and treatment of eating disorders: (a) how many major eating disorder studies have been funded by the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) including treatment, prevention or epidemiology research; (b) how many CIHR peer review committees include members who have expertise in eating disorders; (c) are questions about eating disorders included in national databases; (d) what Health Canada eating disorder initiatives are in place; (e) what are the reasons for which Health Canada does not include low body mass index (BMI) as a separate category; (f) is the Public Health Agency of Canada tracking eating disorders in terms of prevalence, access to treatment and availability of services; (g) is Statistics Canada tracking eating disorders; (h) what are the rates of eating disorders among First Nations, on reserve and in the territories; (i) what barriers to care for Aboriginal Canadians have been identified; (j) have eating disorders been integrated into obesity prevention initiatives in Aboriginal communities; (k) are these initiatives gender and culturally sensitive; (l) in the case of obesity-related research or healthy weight initiatives conducted by the government, are there safeguards in place to ensure ‘no harm’; (m) has the government conducted any research studies examining the full spectrum of eating disorders, from those affecting people with low BMIs to those affecting people with high BMIs; (n) what research efforts by Canada are underway to address those refractory cases currently being treated in long term care mental health facilities; (o) what actions is the Mental Health Commission of Canada (MHCC) taking concerning eating disorders; (p) are eating disorders included in MHCC reports; (q) of the MHCC management (board, executive staff and directors) are there any persons with expertise in eating disorders; (r) has the MHCC developed guidelines for treat ...

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance des informations sur la rémunération qu'elles reçoivent pour la vente de produits d'assurance.
(32) In order to provide a customer with comparable information on the insurance mediation services provided regardless of whether the customer purchases through an intermediary, or directly from an insurance undertaking, and to avoid the distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell direct to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information about remuneration to customers with whom they deal directly in the provision of insurance mediation services about the remuneration they receive for the sale of insurance products.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

(11) La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites "captives de réassurance", qui sont créées ou possédées par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance , ou par une ou plusieurs entreprises non financières et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
(11) This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called "captive" reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively to the risks of the undertakings to which they belong.

(11) La présente directive devrait s’appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n’effectuant pas d’opérations d’assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées soit par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
(11) This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called "captive" reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Councilon the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively to the risks of the undertakings to which they belong.

(11) La présente directive devrait s’appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n’effectuant pas d’opérations d’assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées par des entreprises industrielles, commerciales ou financières autres que les entreprises relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
(11) This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called "captive" reinsurance undertakings created or owned by industrial, commercial or financial firms other than undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Councilon the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively to the risks of the firms to which they belong.

Elle revêt aussi une importance majeure pour les entreprises d'assurance, puisqu'elle représente le gros des contrats d'assurance non–vie conclus dans la Communauté.
It is also a major concern for insurance undertakings as it constitutes the bulk of non-life insurance business in the Community.

...es été vérifiées afin de d’assurer qu’elles ne se sont pas procurées d’armes à feu illégalement; x) combien de personnes se sont fait refuser ou révoquer leur permis d’armes à feu; y) combien d’armes ont été confisquées à ces personnes visées par un refus ou une révocation de permis; z) combien de fois ces personnes visées par un refus ou une révocation de permis ont-elles été vérifiées afin de d’assurer qu’elles ne se sont pas procurées d’armes à feu illégalement? ...
...cquired firearms illegally? ...

Les paiements effectués au titre des droits d'accès doivent assurer des retombées économiques adéquates; en outre, l'aide financière au développement doit faire l'objet d'un suivi attentif afin de s'assurer qu'elle sert les objectifs définis, notamment qu'elle profite aux populations locales, et doit être dissociée des dispositions concernant l'accès.
Payments for access need to provide for adequate economic returns, and financial development assistance needs to be closely monitored in terms of delivering on objectives, including benefits to local populations, and decoupled from the provisions on access.