Traduction de «moment auquel le processus de rationalisation sera lancé » (Français → Anglais) :

18. En ce qui concerne le choix du moment auquel le processus de rationalisation sera lancé et les suggestions d'amélioration, la Commission se prononce comme suit:
18. As regards the timing for the start of streamlining and related suggestions for improvements, the Commission considers that:

Le Sénat participe actuellement à un processus auquel on a rarement recours et qui s'appelle l'étude préalable, laquelle nous permet d'entendre des témoins puis de formuler des propositions et des recommandations dans un rapport qui sera présenté au Comité permanent de la justice de la Chambre des communes; on pourra tenir compte de notre point de vue lors de la modification du projet de loi avant qu'il ne soit renvoyé officiellement au Sénat. Évidemment, à ce moment-là, le projet de loi fera à nouveau l'objet d'une discussion et sera étudié article par article par notre comité.
We in the Senate are engaged now in a rarely used process called " pre-study," which enables us to hear from witnesses and then make our suggestions and recommendations in a report to the House of Commons Justice Committee, in order to have our views reflected in the bill when it returns formally to the Senate, at which point, of course, it will again be debated and studied clause-by-clause by this committee.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

S'agissant du moment auquel les trousses d'information sur l'aide financière sont envoyées aux intéressés — et nous en avons parlé tout à l'heure — si on communique l'information pertinente au sujet des ressources disponibles aussi tôt que possible en essayant de prédire ce que cela signifiera au cours de la période concernée, du point de vue de l'étudiant, le processus sera moins complexe.
In determining when aid packages go out — and we touched on this earlier — if you can provide information about the available resources as early as possible and try to predict that over time, you lower the complexity of the process the student will go through.