Traduction de «mois prévus afin » (Français → Anglais) :

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Cette commission pourrait également continuer de fonctionner au-delà des 12 mois prévus, afin de pouvoir contrôler et évaluer les mesures qui seront adoptées pendant la crise actuelle.
This committee could also continue longer than the planned 12 months so as to be able to monitor and assess the measures that will be adopted in the current crisis.

Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.
To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.

1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

(27) Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau , soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.
(27) To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l'ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.
− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the regulation after its entry into force, with the aim of allowing the competent national administrations – many of which will be seeing this type of instrument for the first time – to prepare all the necessary legal, administrative and financial measures.

Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification.
To ensure the transparency of the cost base, at least six months before the start of each reference period, EU countries shall offer to consult with the airspace users’ representatives on matters such as determined costs, planned investments, and charging policy.

Dans les trente mois de la date de mise en œuvre de la directive 2005/14/CE, les États membres augmentent les montants de garantie afin qu'ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus dans le présent paragraphe.
Within 30 months of the date of implementation of Directive 2005/14/EC Member States shall increase guarantees to at least a half of the levels provided for in this paragraph.