Vertaling van "notification d’un mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

mois d'exercice [ mois de l'exercice | mois financier ]
fiscal month

notification de prise d'inventaire [ notification d'inventaire ]
count notice [ stocktaking count notice ]

Mois de sensibilisation aux troubles d'apprentissage [ Mois de sensibilisation aux TA ]
Learning Disabilities Awareness Month [ LD Awareness Month ]

notification des urgences | notification d'une urgence
emergency notification

notification d'un accident d'aviation [ ACCID ]
notification of an aircraft accident [ ACCID ]

notification d'une installation de radiocommunication
notification of radio equipment

notification d'envol
off report

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les activités ou pratiques visées au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEAPP, à condition que tous les critères du présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifique. L’autorité compétente ne peut pas intervenir à titre provisoire durant une période de plus de trois mois.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, activities or practices referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice before the measure is intended to take effect to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one-month notification period would not adequately address the specific concern or threat. The competent authority shall not take action on a provisional basis for a period exceeding three months.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l'ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les produits d'investissement fondés sur l'assurance, les pratiques ou activités visés au paragraphe 6 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEAPP, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, practices or activities mentioned in paragraph 6, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

2. La période de notification dure six mois, du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre.
2. The reporting period shall cover a six-month period lasting from 1 January to 30 June or from 1 July to 31 December.

La Commission statue sur la conformité de ces accords avec le droit de l'Union dans les neuf mois suivant leur notification pour les accords conclus avant le 15 décembre 2012 et dans les quatre mois suivant leur notification pour les nouveaux accords ou les accords révisés entre États membres.
The Commission shall decide whether such agreements are in compliance with Union law within nine months of notification for agreements concluded before 15 December 2012 and within four months of notification for new or revised agreements between Member States.

2. Le recours, dûment motivé, est déposé sous forme écrite auprès de l'Agence dans le mois suivant la notification de la décision à la personne concernée ou, en l'absence de notification, dans le mois suivant la date à laquelle la personne a eu connaissance de la décision, sauf en cas de dispositions différentes du présent règlement.
2. The appeal, together with the statements of the grounds thereof, shall be filed in writing to the Agency within 1 month of the notification of the decision to the person concerned, or in the absence thereof, of the day on which it became known to the latter, unless otherwise provided in this Regulation.

Sauf circonstances exceptionnelles, cette notification intervient deux mois au moins avant l'interruption de la mise sur le marché du médicament.
Such notification shall, otherwise than in exceptional circumstances, be made no less than 2 months before the interruption in the placing on the market of the product.

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).
The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.

-réduire encore les délais de transmission en instaurant une obligation de procéder à la signification et à la notification dans le mois suivant la réception de l'acte par l'entité requise;
- further reduce transmission times by introducing an obligation to effect the service within one month of receipt of the document by the receiving agency;