Traduction de «mois le juge en chef ouseley avait » (Français → Anglais) :

La deuxième réserve formulée au Sénat était celle-ci: le juge en chef Dubin avait effectué une étude pour le compte du ministère de l'Industrie et avait conclu que les dispositions relatives aux dénonciateurs ne seraient pas très efficaces si elles étaient incluses dans la Loi sur la concurrence.
The other concern that was raised in the Senate was that Chief Justice Dubin had conducted a study for the Department of Industry and had concluded that whistle-blower provisions would probably not be very effective for competition law.

J'ai pu voir personnellement, à plusieurs reprises, les défenseurs désignés pour cette affaire se plaindre au juge, en séance publique, que le gouvernement n'avait pas entièrement répondu à des demandes de divulgation remontant à plusieurs mois. Le juge en chef Ouseley avait alors demandé le huis clos pour discuter plus à fond de la question.
I personally witnessed more than once special advocates in that case complaining to the judge in open session that the government had not fully cooperated with disclosure requests that had been lodged months prior, at which point the Chief Justice, Judge Ouseley, would call the session into close to discuss the matter further.

D. considérant que le juge Abdulla Mohamed a été arrêté, en 2012, le lendemain du jour où il avait ordonné la libération de l'actuel président Yameen et du chef du parti Jumhooree, Qasim Ibrahim, qui avaient été appréhendés et auxquels le président Nasheed au pouvoir à l'époque avait interdit de quitter l'île;
D. whereas Judge Abdulla Mohamed was arrested in 2012 the day after he had ordered the release of current President Yameen and the leader of the Jumhooree Party, Qasim Ibrahim, who had both been put under ‘Island Arrest’ by the then President Nasheed;

Quelques années auparavant, le juge en chef Dickson avait déclaré que la charte n'avait pas été adoptée dans l'abstrait et qu'il fallait la replacer dans son contexte linguistique, philosophique et historique.
Chief Justice Dickson, some years before, pointed out that the charter was not enacted in a vacuum and must be placed in its proper linguistic, philosophical, and historic contexts.

25. indique qu'en mars 2010 une organisation non gouvernementale allemande s'est adressée au Médiateur européen pour se plaindre de ce que l'Autorité n'avait pas géré correctement un conflit d'intérêts potentiel lié au fait qu'en 2008 le chef de son unité «organismes génétiquement modifiés» avait été engagé par une entreprise spécialisée dans les biotechnologies moins de deux mois après que ce membre du personnel ait quitté l'Autorité, sans qu'il y ait période «de transition»;
25. Notes that in March 2010 a German NGO turned to the European Ombudsman, complaining that the Authority did not adequately address a potential conflict of interest concerning the move of its Head of Genetically Modified Organisms Unit to a biotechnology company in 2008 less than two months after the staff member in question left the Authority, without a ‘cooling off’ period;

L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,
L. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

G. considérant que, le 1 mai 2009, les autorités iraniennes ont exécuté Delara Darabi dans la prison centrale de Rasht, alors que le chef de l'autorité judiciaire avait accordé, le 19 avril, la suspension, pour une période de deux mois, de l'exécution, et qu'elle n'est pas la première personne exécutée, cette année, après avoir été condamnée pour un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle n'avait pas encore 18 ans,
G. whereas on 1 May 2009 the Iranian authorities executed Delara Darabi in Rasht Central Prison despite a two-month stay of execution accorded by the Head of the Judiciary on 19 April, and whereas she is not the first person to have been executed this year after being convicted of a crime she was alleged to have committed while still under 18,

G. considérant que, le 1 mai 2009, les autorités iraniennes ont exécuté Delara Darabi dans la prison centrale de Rasht, alors que le chef de l'autorité judiciaire avait accordé, le 19 avril 2009, la suspension, pour une période de deux mois, de l'exécution, et qu'elle n'est pas la première personne exécutée, cette année, après avoir été condamnée pour un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle n'avait pas encore 18 ans,
G. whereas on 1 May 2009 the Iranian authorities executed Delara Darabi in Rasht Central Prison despite a two-month stay of execution accorded by the Head of the Judiciary on 19 April 2009, and whereas she is not the first person to have been executed this year after being convicted of a crime she was alleged to have committed while still under the age of 18,

Premièrement, en ce qui concerne l'avis consultatif de la Cour suprême du Canada, je crois que l'ancien juge en chef Lamer avait raison quand il disait que cet avis est un avis.
First, regarding the advisory opinion of the Supreme Court of Canada, I believe former chief justice Lamer was correct when he said that that opinion is an opinion.

L’ancien juge en chef Lamer avait recommandé que le directeur du service d’avocats de la défense ou la personne désignée par celui-ci préside le comité d’appel, qu’un membre représente le Cabinet du juge-avocat général et qu’un troisième membre soit un juge civil à la retraite (Lamer (2003), recommandation 26).
Justice Lamer had recommended that the Director of Defence Counsel Services or the Director’s representative chair the Appeal Committee, and that one member be a representative of the Office of the Judge Advocate General, and that the third member be a retired civilian judge (Lamer [2003], recommendation 26).