Vertaling van "moins restrictif figurent également " (Frans → Engels) :

Cela étant, plusieurs des huit États membres classés parmi ceux dont l’environnement réglementaire est le moins restrictif figurent également parmi les pays qui ont des mesures dans tous les domaines ou presque.
This said, a number of the eight Member States listed among those with less restrictive regulatory environments are also found among those countries with measures in all or almost all elements of the Better Regulation agenda.

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

Malheureusement, des idées moins constructives figurent également dans le rapport, comme le refus de reconnaître l'influence néfaste des subventions, par exemple.
Unfortunately, less constructive ideas are also in the report, such as a refusal to accept the destructive influence of subsidies.

La plage de la dimension Sh (figure 2) doit être au moins égale à 26,25 mm.
The range of the dimension Sh (Figure 2) is not less than 26,25 mm

2. Il importe également de faire observer que nous devrions aborder le sujet avec souplesse. En effet, il est trop restrictif de définir une maladie rare comme une maladie touchant moins de cinq personnes sur dix mille, étant donné qu'il est possible de rencontrer des chiffres situés légèrement au-dessus de ce ratio et d'être confronté au problème de ne pas considérer comme maladie rare une maladie dont le ratio est de 5,1.
2. It is also important to note that we should approach the subject with flexibility because a definition of rare disease as affecting less than 5 persons per 10 000 is too restrictive, as you may have numbers slightly above this ratio and be confronted with the dilemma of not considering as a rare disease one if the ratio is for example 5,1 .

L’abolition de la peine de mort, ou tout du moins l’introduction d’un moratoire sur son application, la ratification rapide par la Chine du pacte international sur les droits civils et politiques ou la coopération avec les mécanismes des Nations unies figurent également parmi les thèmes prioritaires régulièrement abordés avec les autorités chinoises.
The abolition of the death penalty, or at least the introduction of a moratorium on its application, China’s swift ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights, and cooperation with the United Nations’ mechanisms also feature among the priority issues regularly addressed with the Chinese authorities.

Monsieur le Commissaire, je ne sais pas combien de fois nous allons encore devoir demander que les travaux et les propositions de la Commission relatifs à la protection des droits fondamentaux soient plus systématiques, moins restrictifs et plus publics. Et que la Commission fasse également davantage appel la participation de la société civile, des experts et des organismes indépendants.
Commissioner, I do not know how often this House is supposed to carry on demanding that the Commission’s work and proposals on the protection of fundamental rights be more systematic, less restrictive, more public; or that the Commission increase the involvement of civil society and of independent experts and organisations.

(3 bis) À titre exceptionnel, des produits importés peuvent être réexportés par un pays admissible vers d'autres membres d'un accord de commerce régional dont le pays importateur est également membre, à condition qu'au moins la moitié des membres soit constituée de pays figurant sur la liste des pays moins avancés des Nations unies.
3a. By way of exception, imported products may be re-exported by an eligible country to other members of a regional trade agreement of which the importing country is also a member, provided that at least half of the then current membership is made up of countries then on the United Nations list of least developed countries.

2. Dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés aux nouveaux États membres, l'article 11 ne s'applique aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004".
2. In the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, Article 11 shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year, in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Community as constituted on 30 April 2004".

[Voir également la résolution du Conseil concernant les coûts engendrés par l'accueil et le déploiement de délégations de services de police en visite pour les matchs de football (et autres manifestations sportives) revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre, figurant dans le document 11908/16].
(See also Council Resolution concerning the costs of hosting and deploying visiting police delegations in connection with football matches (and other sports events) with an international dimension, in which at least one Member State is involved, set out in 11908/16).