Traduction de «moins le gouvernement avait ajouté » (Français → Anglais) :

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

Elle a ajouté que l'aéroport avait, de facto au moins, été chargé de fournir un SIEG.
In addition, German stated that the Airport has been at least ‘in fact’ entrusted with the provision of an SGEI.

l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies».
the Member State concerned, after having informed the Federal Government of Somalia of its intention to do so, has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992), at least five days in advance, of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, including all the relevant information in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013)’.

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

C’est parce qu’il est grandement nécessaire d’agir dans ce domaine que la présidence allemande est la première depuis 2002 à faire de la mise à disposition de structures d’accueil pour les enfants l’une de ses priorités. Une démarche importante à cet égard avait été effectuée en 2002, au Conseil européen de Barcelone, lorsque les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé que les États membres devraient fournir des structures minimales d’ici 2010 et en faire bénéficier au moins 90 % des enfants entre trois ans et l’âge auquel ils sont tenus de commencer l’école, et au moins un tiers de tous les enfants en bas âge.
It is because there is such a great need for action in this area that the German Presidency is the first since 2002 to make childcare one of its priorities, and one important step towards the improved provision of childcare places was taken as long ago as 2002, when the Heads of State and Government, at the Barcelona European Council, resolved that the Member States would have to achieve a minimum provision level by 2010, with childcare available for at least 90% of children between the age of three and the age at which they are required to begin school, and for at least one-third of all children under the age of three years.

3. déplore, cependant, que la Commission ait omis de prévoir des objectifs environnementaux, alors que, lors de sa réunion de Stockholm et, en particulier, lors de sa réunion de Göteborg, le Conseil européen avait ajouté une troisième dimension à la stratégie et adopté une stratégie à long terme de développement durable dans laquelle croissance économique, cohésion sociale et protection de l'environnement devaient se soutenir mutuellement, et souligne, à cet égard, la responsabilité particulière des gouvernements de la zone euro;
3. Regrets however that the Commission has neglected the introduction of environmental goals whereas the European Council in Stockholm and especially the European Council in Gothenburg had added a third dimension to the strategy and adopted a long-term strategy for sustainable development in which economic growth, social cohesion and environmental protection should be mutually supportive, and stresses in this context the particular responsibility of the goverments of the euro area;

Je dis que c'est un paradoxe parce que, par tradition, la Suède, avec ses différents gouvernements, avait fait de la transparence l'élément clé de sa politique européenne, et elle a été amenée à devoir gérer l'organe le moins transparent, sur lequel convergent toutes le décisions, même les plus petites, en raison d'une fausse conception de la primauté de l'intergouvernemental - à propos duquel, Monsieur le Président, j'espère que vous et votre pays méditez maintenant.
Strange' because Sweden's various governments have always placed transparency at the heart of European politics, and Sweden has now found itself running the least transparent body, the body to which all the decisions, even the most unimportant, fall, thanks to a false idea of the supremacy of the intergovernmental method. Mr President-in-Office, I hope that your country and you yourself will reflect on this point.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

(46) Le gouvernement espagnol a ajouté que l'entreprise avait offert en garantie du remboursement de la dette de prendre une hypothèque de premier rang sur l'usine, les installations et l'équipement implantés à Torrelavega au bénéfice conjoint de la trésorerie générale de la sécurité sociale et du Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).
(46) The Spanish Government added that as a guarantee for the repayment of the debt, the company offered to take out a first mortgage on the factory, plant and equipment located at Torrelavega in favour of the General Treasury for Social Security and the Salary Guarantee Fund (FOGASA), jointly.