Vertaling van "moins invasive possible seraient " (Frans → Engels) :

La mesure accessoire sera telle que lorsque la constitutionnalité d'une loi est remise en question, le tribunal montrera plus de déférence envers la règle de politique générale qu'il ne le ferait si la même règle avait été établie par un juge, en ce sens que ces désaccords raisonnables à savoir si une politique est urgente et importante ou si une limite à un droit est la moins invasive possible seraient résolus en faveur de ceux qui sont tenus responsables de leurs jugements politiques devant l'électorat.
The corollary would be that where the constitutionality of a statue is in question, the court will show more deference to the policy of the rule than it would if the same rule were judge-made, in the sense that reasonable disagreements about whether a policy is pressing and substantial or whether a limit on a right is the least invasive possible would be resolved in favour of those who are electorally accountable for their political judgments.

Il n’est plus possible d’avoir un véritable débat et encore moins un référendum dans des pays qui seraient probablement critiques ou qui voteraient même non. La Constitution européenne – pardon, le traité de réforme – sera signé à Lisbonne lors d’une cérémonie en grande pompe et sera ensuite soumis rapidement aux parlements qui la soutiennent avec une hâte indécente.
There is no room for any more real debate and certainly not for a referendum in countries likely to be critical of it or to vote no. The European Constitution – sorry, the Reform Treaty – is being signed in Lisbon amid much pomp and ceremony and will then be rushed through the parliaments that support it with indecent haste.

Selon la Commission, cette interdiction viole la liberté de prestation des services (article 49 CE) dans la mesure où des mesures moins restrictives seraient possibles pour atteindre l’objectif de protection de la diversité culturelle mis en avant par les autorités françaises.
According to the Commission, this ban is in infringement of the rules laid down in the EU Treaty on the freedom to provide services (Article 49).

La rationalisation des taux proposée s'inscrit dans une évolution vers un régime définitif de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine et il est clair que, à ce stade, il serait bénéfique de ne plus avoir qu'une seule fourchette de taux, avec aussi peu de dérogations que possible, dans la mesure où la comptabilité de la TVA et les contrôles par l'administration seraient, sinon, pour le moins difficiles.
The proposed streamlining of the rates is part of the move towards a definitive system of VAT based on taxation in the country of origin, and it is clear that, at that point, it would be helpful to have a single rate band, with as few derogations as possible, as VAT accounting and controls by administrations otherwise would be quite difficult.

J'ajoute à cela que le problème des piliers se pose et que, par un paradoxe que je ne parviens pas à comprendre, on a décidé qu'il était possible, qu'il était même nécessaire, compte tenu du caractère sensible de certaines décisions à prendre, par exemple des décisions touchant aux droits fondamentaux en matière pénale, d'avoir recours à des procédures moins démocratiques - sans le Parlement européen - moins efficaces, et qui seraient adoptées à l'unanimité.
Added to that is the problem of pillars and the fact that, absurdly, and I struggle to understand why, we decided that it was possible, that it was even necessary, given the sensitive nature of some of the decisions to be taken, for example decisions relating to fundamental rights in criminal matters, to have recourse to procedures that are less democratic – not involving the European Parliament – less effective and which could be adopted unanimously.

Troisièmement, concernant les appréciations des ambassadeurs, il y eut une discussion cordiale - du moins celle à laquelle j'ai participé. Je voudrais cependant savoir comment il est possible que l'opinion de tous les gouvernements, avec la réserve nuancée de l'Allemagne, soit contraire à celle, selon M. Martínez, des ambassadeurs, qui seraient favorables à l'établissement d'un dialogue sans condition alors que les gouvernements souhaiteraient que la position commune puisse être maintenue jusqu'au mois de décembre.
Secondly, there was an amicable debate on the ambassadors’ assessments – at least in the meeting I attended – but I would like to know how the opinion of all the governments, with the slight reservation of Germany, can be contrary to the opinion which, according to Mr Martínez, was expressed by the ambassadors: these are keen to establish unconditional dialogue, whilst the governments are keen to uphold the common position and have been since as far back as December.

Lors de la réunion du Conseil «Pêche» de décembre 2000, le Conseil et la Commission se sont déclarés préoccupés par l'état très critique des stocks de cabillaud dans la mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse, ainsi que des stocks de merlu, et sont convenus que, outre les réductions de TAC appliquées pour 2001, des mesures de conservation à plus long terme, élaborées dans le cadre de plans de reconstitution pluriannuels d'au moins cinq ans, seraient mises en œuvre le plus rapidement possible.
At the Fisheries Council meeting in December 2000 the Council and the Commission expressed their concern that the stocks of cod in the North Sea and west of Scotland and of Northern hake were in a very critical state and concurred that, in addition to TAC reductions for 2001, conservation measures of longer duration, formulated within multi-annual recovery plans of at least five years' duration, would be put into place as soon as possible.

J'ai appris de mon parti qu'ils seraient dans une large mesure en faveur d'une taxe européenne, mais je crois qu'il est temps de nous concerter réellement et de tenter de trouver une solution qui ait un effet aussi favorable que possible pour l'environnement en entravant le moins possible la concurrence pour l'industrie européenne.
I know that my own party at home would support the principle of a European tax, but I believe the time has come for us to make a real concerted effort to identify common ground and to seek the solution that has the greatest possible beneficial impact on the environment coupled with the least possible distortion of competition for European industry.

Ces derniers seraient perçus sans discrimination de nationalité et seraient fonction des coûts de construction et d'utilisation de l'autoroute ou de l'infrastructure routière en question. Ils seraient collectés de façon à géner le moins possible l'écoulement du trafic.
They should be applied without discrimination by nationality; should relate to construction and use costs of the motorway or other infrastructure link concerned; and should be collected in a way which avoids holding up the traffic.

Les droits démocratiques (par exemple le droit de tout citoyen de voter aux élections fédérales ou provinciales et le droit à des élections au moins tous les cinq ans. En cas de guerre appréhendée ou réelle, d’invasion ou d’insurrection, la prolongation du mandat de la Chambre des communes ou d’une assemblée législative est possible moyennant l’approbation des deux tiers des députés de la Chambre des communes ou de cette assemblée).
Democratic rights (for example, the right of every citizen to vote for the House of Commons and the provincial legislative assembly, and the right to elections at least every five years, though in time of real or apprehended war, invasion or insurrection, the life of a federal or provincial legislature may be prolonged by a two-thirds vote of the Commons or legislative assembly).