Traduction de «dérogations que possible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

utilisateur possible, utilisatrice possible
potential user

maximum des inexactitudes possibles | maximum des anomalies possibles
maximum possible misstatement

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dérogations sont possibles, sous réserve de l'approbation de la Commission.
Derogations are possible if approved by the Commission.

L'objectif est donc fixé à 2013, mais avec une possibilité de dérogations jusqu'en 2015 dans des circonstances exceptionnelles justifiées par des raisons techniques. En outre, d'autres dérogations seront possibles en cas de problèmes de coordination avec des pays tiers, ce dont je parlais plus tôt.
So 2013 is the goal, but with a possibility of derogations until 2015, in exceptional technical circumstances as well as further derogations due to coordination issues with third countries, which I was touching upon earlier.

Pour des terres analogues à des zones boisées en continu mais dont les frondaisons couvrent entre 10 et 30 % de la surface, une dérogation est possible si des éléments attestent que l'impact sur les gaz à effet de serre , y compris tout changement survenu depuis janvier 2008 dans le stock de carbone de la zone concernée, respecte le seuil applicable au critère de réduction des gaz à effet de serre.
For land that is similar to continuously forested areas but has canopy cover between 10 % and 30 %, an exception is possible where evidence is provided that the greenhouse gas impact , including any changes since January 2008 in the carbon stock of the area concerned, meets the appropriate threshold for the greenhouse gas saving criterion.

Pour les bioliquides et biocarburants produits à partir de biomasse cultivée sur des terres qui étaient des tourbières en 2008, une dérogation est possible si des éléments attestent:
For biofuels/bioliquids produced from biomass grown on land that was peatland in January 2008, an exception is possible if evidence is provided that:

Dans le cas des zones de protection de la nature, une dérogation est possible lorsque des éléments de preuve attestent que la production de matières premières ne compromet pas l'objectif assigné de protection de la nature .
In the case of nature protection areas, an exception is possible where evidence is provided that the production of raw material did not interfere with the nature protection purpose in question .

Dans le cas de prairies non naturelles de grande biodiversité, une dérogation est possible s'il est attesté que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie.
In the case of non-natural highly biodiverse grassland, an exception is possible where evidence is provided that the harvesting of the raw material is necessary to preserve the area's grassland status.

4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres peuvent autoriser les personnes physiques ou morales qui ont commencé à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur avant le 25 décembre 2007 et pour lesquels une dérogation est possible au titre de l'article 26, à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période transitoire ne dépassant pas trois ans, sans qu'il soit fait usage d'une dérogation au titre de l'article 26 et de l'inscription au registre prévu à l'article 13.
4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States may allow natural or legal persons who have commenced the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force before 25 December 2007 and who are eligible for waiver under Article 26 to continue those activities within the Member State concerned for a transitional period not longer than 3 years without being waived in accordance with Article 26 and entered into the register provided for in Article 13.

La rationalisation des taux proposée s'inscrit dans une évolution vers un régime définitif de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine et il est clair que, à ce stade, il serait bénéfique de ne plus avoir qu'une seule fourchette de taux, avec aussi peu de dérogations que possible, dans la mesure où la comptabilité de la TVA et les contrôles par l'administration seraient, sinon, pour le moins difficiles.
The proposed streamlining of the rates is part of the move towards a definitive system of VAT based on taxation in the country of origin, and it is clear that, at that point, it would be helpful to have a single rate band, with as few derogations as possible, as VAT accounting and controls by administrations otherwise would be quite difficult.

Les dérogations sont possibles par le biais de la procédure de comitologie, de manière analogue à ce qui est proposé aux articles 6 et 7 de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Possible exemptions may be introduced by way of the committee procedure proposed in the directive on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (RoHS).

La nouvelle directive avait pour objectif d'étendre le champ d'application de la directive afin de fixer les limites maximales pour les substances ou produits indésirables dans les aliments des animaux sans que des dérogations soient possibles pour des raisons locales.
The purpose of the recast directive is to extend the scope of the directive in order to fix the maximum permissible levels of undesirable substances in animal feed with no possibility of departing from them for local reasons.