Traduction de «moins de règles bureaucratiques inutiles » (Français → Anglais) :

Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette obligation ne soit prévue par d’autres règles de l’Union.
To avoid unnecessary burdens on food business operators, it is appropriate to exempt from the mandatory provision of a nutrition declaration certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers’ purchasing decisions, or for which the packaging is too small to accommodate the mandatory labelling requirements, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union rules.

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».
With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.

40. accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101 et 3130 sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d'une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire;
40. Welcomes the plans to establish a European Endowment for Democracy (EED), as set out in the Joint Communication of the VP/HR and the Commission, the Council Conclusions of the 3101st and 3130th meetings, leading to the Declaration on the Establishment of a European Endowment For Democracy agreed to by COREPER on 15 December 2011, together with the efforts undertaken by a European Endowment for Democracy Working Group established under the auspices of the EEAS in cooperation with Member States and EU institutions; underlines the Endowment's potential function, under Parliament's oversight, as a flexible and expert tool to support actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition; urges the Council to ensure that, among its other actions, any such tool complements the activities of existing instruments, in particular the EIDHR, without creating unnecessary bureaucratic structures; stresses that the EU's contribution to the EED budget must be genuinely additional and must be delivered in full conformity with financial rules, respecting the right of the budgetary authority to monitor and scrutinise;

Nous réviserons les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de croissance et d’emploi et n’imposent pas d’obstacles bureaucratiques ou de charges administratives inutiles, tout en apportant aux citoyens les avantages attendus.
We will overhaul the rules to make sure they contribute to the jobs and growth agenda and do not impose unnecessary red tape or administrative burdens, while at the same time bringing the benefits that citizens expect.

Bien sûr, il est aussi important de veiller à ce que les citoyens soient gênés par le moins de règles bureaucratiques inutiles possible, mais les règles actuelles permettent déjà aux micro-entreprises d’être exemptées des obligations administratives les plus complexes en matière d’hygiène.
Of course, it is also important to ensure that the citizens are obstructed by as few pointless bureaucratic rules as possible, but the present rules already allow scope for micro-enterprises to be exempted from the most complicated administrative hygiene requirements.

9. souligne la nécessité d'un environnement administratif moins complexe, plus souple et moins bureaucratique; demande, toutefois, que l'on élabore un plan de simplification des procédures administratives qui assouplissent la gestion et éliminent les formalités bureaucratiques inutiles;
9. Highlights the need for an administrative environment that is less complex, more flexible and less bureaucratic; calls, nevertheless, for a plan for the simplification of administrative procedures to be drawn up that will make management more flexible and eliminate unnecessary red tape;

Il est cependant conseillé de faire au moins ce qui est possible, à savoir éliminer les éventuels obstacles bureaucratiques inutiles et rendre le droit applicable certain, établir une préférence pour le droit du pays de résidence du créancier et donner un effet immédiat à la décision judiciaire au titre de laquelle la pension doit être versée, même dans les pays autres que celui où la décision a été rendue.
However, it is advisable to do at least what is possible, i.e. to eliminate any unnecessary red tape and to make the applicable law certain, to establish a preference for the law of the place of residence of the creditor and to give immediate effect to the legal decision under which maintenance has to be paid, even in countries other than the country in which the decision has been given.

Troisièmement, il conviendrait d'appliquer, dans toute la mesure du possible, le principe de reconnaissance mutuelle: lorsqu'un véhicule a déjà été mis en service dans un État membre, les autres États membres ne devraient pas invoquer des règles nationales pour imposer des exigences inutiles et des vérifications redondantes, à moins que celles-ci soient strictement nécessaires pour vérifier la compatibilité technique du véhicule avec le réseau concerné.
Thirdly, the principle of mutual recognition should be applied as far as possible: when a vehicle has already been placed in service in one Member States, other Member States should not invoke national rules to impose unnecessary requirements and redundant verifications, unless these are strictly necessary for verifying the technical compatibility of the vehicle with the relevant network.