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Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Employer des règles de codage des TIC
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
LOR
Langage orienté règles
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Respecter les règles de circulation
Retard de règles
Règle ad filum aquae
Règle ad medium filum aquae
Règle du medium filum aquae
Règle medium filum aquae
Règle usque ad medium filum aquae
Règle usque filum aquae
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Traduction de «invoquer des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming




règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]

ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions


respecter les règles de circulation

comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut invoquer la règle de la sanction réciproque et faire valoir qu'on ne peut le remettre à un tribunal international pour une infraction qui répond aux définitions des crimes qu'ont ces tribunaux. En conséquence, à cause de la règle de la sanction réciproque et à cause de la façon dont la Cour suprême du Canada a interprété les dispositions parallèles de notre Code criminel, nous nous retrouverions à contrevenir aux dispositions de ces tribunaux.

So the result would be that because of the double criminality rule and because of the way the Supreme Court of Canada has interpreted the parallel provisions in our Criminal Code, we would end up being in violation of these tribunal provisions.


C'est curieux comme les députés de l'opposition invoquent les règles dans l'autre enceinte: « Oh, vous devez respecter ces règles en bas à la Chambre, vous ne pouvez mettre en doute l'impartialité du Président.

It's funny how the rules down in the other chamber get brought up by members of the opposition: “Oh, you have to play by those rules down in the chamber there; you can't call in the impartiality of the Speaker.


Q. considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux établit «le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires»; considérant qu'il existe encore de graves lacunes dans l'application de ce droit, ce qui incite à invoquer les règles d'accès du public pour accéder à son propre dossier,

Q. whereas Article 41 of the Charter of Fundamental Rights establishes ‘the right of every person to have access to his or her file, while respecting the legitimate interests of confidentiality and of professional and business secrecy’; and whereas serious gaps in the implementation of this right persist, which creates pressure to invoke rules of public access to gain access to one's own file,


Q. considérant que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux établit "le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires"; considérant qu’il existe encore de graves lacunes dans l’application de ce droit, ce qui incite à invoquer les règles d’accès du public pour accéder à son propre dossier,

Q. whereas Article 41 of the Charter of Fundamental Rights establishes ‘the right of every person to have access to his or her file, while respecting the legitimate interests of confidentiality and of professional and business secrecy’; and whereas serious gaps in the implementation of this right persist, which creates pressure to invoke rules of public access to gain access to one’s own file,


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La Supreme Court (Cour suprême, Royaume-Uni) saisie de ce litige demande à la Cour de justice si M McCarthy peut, elle aussi, invoquer les règles du droit de l'Union visant à faciliter la circulation des personnes sur le territoire des États membres.

The Supreme Court of the United Kingdom, before which the case was brought, asked the Court of Justice whether Mrs McCarthy can also invoke the rules of European Union law designed to facilitate the movement of persons within the territory of the Member States.


18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission, est favorable à la possibilité d'invoquer la transmission comme moyen de défense et souligne que cet argument doit être prouvé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales établies en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect, en particulier le dernier acheteur indirect, s'appuie sur la présomption réfragable que, à son niveau, le surcoût illégal lui ...[+++]

18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of passing on as a defence, that evidence for such a defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and, in particular, the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that an illegal overcharge was passed down in its entirety to the level of tha ...[+++]


18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission, est favorable à la possibilité d'invoquer la transmission comme moyen de défense et souligne que cet argument doit être prouvé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales établies en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect, en particulier le dernier acheteur indirect, s'appuie sur la présomption réfragable que, à son niveau, le surcoût illégal lui ...[+++]

18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of passing on as a defence, that evidence for such a defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and, in particular, the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that an illegal overcharge was passed down in its entirety to the level of tha ...[+++]


18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission et est favorable à la possibilité d'invoquer la répercussion des surcoûts et souligne que cet argument doit être étayé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales éprouvées en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect et en particulier le dernier acheteur indirect s'appuie sur la présomption réfragable que le surcoût illégal lui a été imputé dans son ...[+++]

18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of the defence of passing on as a defence, that evidence for that defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and in particular the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that the illegal overcharge was passed down in its entirety to its ...[+++]


Cependant, la transformation spectaculaire de sports comme le football et les courses automobiles en «business» a inévitablement conduit des tiers à contester certaines règles et certains accords commerciaux en invoquant les règles de concurrence de l'Union européenne.

However, the spectacular transformation of sports such as football and motor racing into 'big business' has inevitably led to third party challenges of certain rules and commercial agreements under the European Union competition rules.


Et si mes clients veulent que je prenne la position X, je prends la position X, pourvu que je puisse trouver des règles qui la justifient et que mes clients me fournissent des faits me permettant d'invoquer ces règles.

And if my client wants me to take position X I take position X, provided I can substantiate it with some law and they provide me with the reasonable facts to do that.


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