Traduction de «moins contraignantes pourraient » (Français → Anglais) :

La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.
The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.

Dans son rapport, la Commission déclare attendre des États membres et des autorités de contrôle qu'ils entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement (en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international) puissent se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante, et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste.
In the Report, the Commission states that Member States and supervisory authorities are expected to make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers (especially those operating on a pan-European and/or international level) can conform to their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects.

demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.
Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.

En l'absence de liens de sécurité contestables—surtout de la part de l'Ouest, l'effondrement des liens de la Russie avec le monde en développement—les conflits et les crises constatées dans diverses régions pourraient maintenant connaître une éventuelle escalade vers des niveaux beaucoup plus extrêmes, ce qui souligne l'importance croissante des équilibres militaires régionaux et la rentabilité relative, du moins en bout de ligne, de l'achat d'armes nucléaires à des fins dissuasives et éventuellement contraignantes.
In the absence of questionable security linkages—particularly on the part of the west, the collapse of Russia's relationships with the developing world—now conflicts and crises in various regions could potentially escalate into much more extreme levels, which brings to bear the increasing importance of regional military balances and the relative cost effectiveness, down the road at least, to acquire nuclear weapons for deterrent and potentially compellent purposes.

J'aimerais poser la question suivante au sénateur : si on pouvait prouver — et j'accepterais volontiers que l'on veuille faire des recherches supplémentaires sur la question — que les exigences en matière de divulgation au Canada sont beaucoup moins contraignantes s'il s'agit du salaire des gens qui font partie des organismes de bienfaisance, ainsi que du but et du montant des dons, le sénateur ne conviendrait-il pas que les lois canadiennes pourraient être améliorées à cet égard? Qu'elles pourraient favoriser une plus grande transparence, de façon à ce qu'on puisse déterminer les sources de financement, tout comme nous souhaitons le faire, dans le secteur de la politique partisane, pour les campagnes électorales et à la direction?
I would like to ask the honourable senator the following: If it could be proven — and I welcome further investigation — that Canadian disclosure requirements are significantly less when it comes to the salaries of those involved in charities and when it comes to the purposes and the amounts of donations, would the honourable senator agree that perhaps Canadian laws could be improved in that respect in promoting fuller transparency so that we can determine the source of funds, just as we want to do this for political and leadership campaigns and in the partisan political sector?

Les entreprises qui s'apprêtent à investir une énorme somme d'argent en recherche et développement emploieront leurs ressources et leur argent pour créer un produit respectant les normes américaines, qui pourraient en fait être moins contraignantes.
If they are going to invest a tremendous amount of money in research and development to develop a product, they are going to put those resources and dollars toward developing the product to the American standards, which in fact may be lower.

Elle considère cependant que l'obligation de notifier une adresse en France crée une situation excessivement difficile pour les copropriétaires résidant dans d'autres Etats de l'Union européenne, et que d'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaires résidant à l’étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété.
In its view, however, the requirement to notify an address in France unduly complicates matters for co-owners residing in other EU Member States and other, less binding solutions could be envisaged that would allow not only managing agents to meet their obligations but also co-owners residing abroad to have their correspondence sent to their real address so that they could take part easily in managing their co-ownership.

Nos objections sont au nombre de quatre : le risque de voir un énième secteur d'activité devenant justiciable devant la Cour de justice européenne devient réelle ; l'adhésion à un code de conduite international de la part d'autres pays en dehors de l'UE sera d'autant plus difficile et d'autant moins attirante si ce code est juridiquement contraignant ; si des sanctions légales sont appliquées, certains acteurs du commerce des armes risquent de se montrer moins transparents en ce qui concernent leurs activités ; certains pays pourraient être réticents à passer des commandes d'armes dans des pays européens affectés par une législation contraignante, en particulier lorsque ces commandes impliquent éventuellement une longue relation d'assistance après-vente.
Our objections to this are four-fold: the possibility of yet another range of activities being justiciable in the European Court of Justice is opened up; the possibility of obtaining agreement by other arms exporting countries outside the EU to an international code of conduct will be that much more difficult and unattractive if it is legally binding; if legal sanctions are involved there is a danger that some of those involved in the arms trade will be less open in their activities; there may be reluctance by some countries to place arms orders with European states which are encumbered by legislation, particularly when a long-term after-sales support relationship may be involved.