Traduction de «éventuellement contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les paiements transfrontaliers sont souvent perçus comme des opérations coûteuses et contraignantes, et il en va de même pour les instruments actuels permettant de régler les éventuels litiges avec les clients, notamment en matière de commerce électronique.
Making cross-border payments is often perceived as costly and burdensome, as are the available instruments to resolve possible conflicts with customers, in particular in e-commerce.

Tout objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures contraignantes à l'échelon de l'UE.
Any legally binding target for energy savings/intensity would need to leave room for manoeuvre for Member States for meeting the target with possibly fewer binding measures at EU level.

En l'absence de liens de sécurité contestables—surtout de la part de l'Ouest, l'effondrement des liens de la Russie avec le monde en développement—les conflits et les crises constatées dans diverses régions pourraient maintenant connaître une éventuelle escalade vers des niveaux beaucoup plus extrêmes, ce qui souligne l'importance croissante des équilibres militaires régionaux et la rentabilité relative, du moins en bout de ligne, de l'achat d'armes nucléaires à des fins dissuasives et éventuellement contraignantes.
In the absence of questionable security linkages—particularly on the part of the west, the collapse of Russia's relationships with the developing world—now conflicts and crises in various regions could potentially escalate into much more extreme levels, which brings to bear the increasing importance of regional military balances and the relative cost effectiveness, down the road at least, to acquire nuclear weapons for deterrent and potentially compellent purposes.

Toute mesure de l'administration de l'Union doit ainsi être appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la mesure en cause: lorsque plusieurs mesures potentiellement appropriées sont envisageables, l'option la moins contraignante doit être choisie et les frais éventuels imposés par l'administration ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.
This requires any measure of the Union’s administration to be appropriate and necessary for meeting the objectives legitimately pursued by the measure in question: where there is a choice among several potentially appropriate measures, the least burdensome option has to be taken and any charges imposed by the administration not be disproportionate to the aims pursued.

Pour ce qui est de l'aspect commercial—je ne parle pas des échanges d'émissions mais des échanges normaux de biens et de services—, le fait de pénaliser éventuellement les pays qui ont accepté des obligations contraignantes entraînerait une distorsion du commerce.
On the trade question—not to say emissions trading, but normal goods and services trading—there would be a trade distortion effect if you put compliance penalties on countries that have accepted binding obligations.

Quant aux pays associés et aux pays tiers auxquels le règlement ERIC ne s’applique pas directement, ils doivent présenter une déclaration contraignante reconnaissant la personnalité juridique et les privilèges d’un ERIC en vue d’un accueil éventuel (dans le cas des pays associés) d’un ERIC spécifique ou d’une adhésion à un ERIC spécifique.
As regards associated countries or third countries to which the ERIC Regulation is not directly applicable, they need to submit a binding declaration recognising the legal personality and the privileges of an ERIC for possibly hosting (in the case of associated countries) or becoming a member of a specific ERIC.

Comme le Canada dit que c'est un volet extrêmement important de sa politique étrangère, il me semble qu'il pourrait prendre des mesures plus contraignantes et non simplement se rabattre sur un traité éventuel.
Since Canada is saying that it is an extremely important part of its foreign policy, it seems to me that we should be taking more binding action and not simply rely on an eventual treaty.

Mais il ne s'agit pas d'un livre écrit une fois pour toutes: la Commission examinera soigneusement comment fonctionnent en pratique ces recommandations afin d'évaluer la nécessité éventuelle de nouvelles actions, sans exclure le recours à une législation contraignante.
But this is not a closed book. The Commission will monitor carefully how the Recommendations work in practice and assess the need for further action, perhaps including binding legislation.

La question se pose donc de savoir si Biret doit accepter cette situation sans compensation ou si, dans des circonstances de cette nature, on peut se prévaloir d'une décision de l'ORD par laquelle est établie de manière contraignante l'illégalité du droit communautaire, de sorte que le droit de l'OMC doit être considéré comme directement applicable et que Biret se voit offrir la possibilité d'un éventuel droit à indemnisation.
It must therefore be asked whether Biret must accept the situation without compensation or whether, in such circumstances, it should be possible to rely on a DSB recommendation which made a binding finding of the illegality of Community law, with the result that WTO law is to be regarded as directly applicable, opening the way for a possible damages claim by Biret.

En outre, le 18 décembre 2003, le PE a adopté en séance plénière un rapport d'initiative propre demandant l'établissement, au niveau communautaire, d'une réglementation harmonisée et contraignante en matière de coexistence, comportant des règles sur la responsabilité à l'échelle communautaire et prévoyant une assurance contre d'éventuels dommages économiques liés à la coexistence.
Furthermore, on 18 December 2003, the EP plenary adopted an own-initiative report calling for uniform and binding rules on co-existence to be established at Community level, including Community-wide liability rules and insurance in respect of possible economic damage in connection with co-existence.