Je déduis donc de l'article 73 du Règlement, plus précisément du paragraphe 73(1), et des similarités dont je viens de parler que je devrais, à titre de député, pouvoir moi aussi renvoyer mon projet de loi à un comité puisque le ministre a le pouvoir de renvoyer à un comité un projet de loi d'initiative ministérielle.
I say to members that in Standing Order 73 that by extension of 73(1) and the parallels that I just mentioned, as a member I should have the authority, as sponsor, also to refer my bill. A minister has the authority to refer a bill to a committee that the government sponsors, a government bill.