Vertaling van "modèle-type devra présenter " (Frans → Engels) :

3. Aux fins du paragraphe 1, l'autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l'annexe I dans le cas d'un type de véhicule, de composant ou d'entité technique distincte incorporant des technologies ou des concepts nouveaux incompatibles avec les règlements CEE-ONU, ou conformément au modèle présenté dans la partie 3 de l'annexe I dans le cas d'un type de véhicule, de composant ou d'entité technique distincte conforme aux exigences techniques essentielles des règlements CEE-ONU et/ou dans le cas d'essais en interne et/ou d'essais virtuels.
3. For the purposes of paragraph 1, the type-approval authority shall deliver an EC type-approval certificate established in accordance with the model set out in Part 2 of Annex I in case of a type of vehicle, component or separate technical unit incorporating new technologies or new concepts incompatible with UNECE regulations, or Part 3 of Annex I in case of a type of vehicle, component or separate technical unit complying with the essential technical requirements of UNECE regulations and/or in case of self-testing and/or virtual testing.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités pratiques de l'évaluation de l'absence de traçabilité et de surveillance, le modèle à utiliser pour les informations aux utilisateurs et les dispositions administratives relatives à la réception CE par type en ce qui concerne le modèle pour les documents d'information que les constructeurs doivent fournir aux fins de la réception par type, le modèle de fiche de réception CE par type et le modèle de marque de réception CE par type.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers relating to the practical arrangements for assessing the absence of traceability and tracking, the template for the user information and the administrative provisions for the EC type-approval regarding the template for the information documents to be provided by manufacturers for the purposes of the type-approval, the template of the EC type-approval certificates and the model for the EC type-approval mark, should be conferred on the Commission.

(15 bis) La nécessité d'établir un lien plus étroit entre le pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réforme en les présentant d'une manière cohérente exige de pouvoir mieux comparer les budgets nationaux en termes de dépenses investies dans les différentes catégories en les reportant sur un modèle qui devra être fourni par la Commission.
(15a) The need to establish a stronger link between the Stability and Growth Pact, macroeconomic instruments, the integrated guidelines and the National Reform Programmes by presenting them in a coherent way, requires enhanced comparability of national budgets in terms of spending in different categories through a template to be produced by the Commission.

(18) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter un acte d'exécution conformément à l'article 291 du traité, de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production.
(18) The Commission should be empowered to adopt an implementing act in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production.

La Commission devrait dès lors avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les aspects suivants: la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production.
The Commission should therefore be empowered to adopt implementing acts in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this regulation with regard to the following items: list of information to be provided when applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers‘ additional plates, EU type-approval certificates, list of type approvals issued, numbering system for EU type-approvals and procedures to ensure conformity of production.

(18) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(18) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production, implementing powers should be conferred on the Commission.

Étant donné que le modèle de contamination du poisson de la région de la Baltique par des PCB autres que ceux de type dioxine présente des similarités avec le modèle de contamination par des dioxines et des PCB de type dioxine, et que les PCB autres que ceux de type dioxine sont également très persistants dans l’environnement, il convient d’octroyer une dérogation concernant la présence de PCB autres que ceux de type dioxine similaire à celle concernant les dioxines et les PCB de type dioxine dans le poisson de la Baltique.
Given that the contamination pattern of NDL-PCBs in fish from the Baltic region show similarities with the contamination of dioxins and DL-PCBs and given that also NDL-PCBs are very persistent in the environment, it is appropriate to grant a similar derogation as regards the presence of NDL-PCBs as for dioxins and DL-PCBs in fish from the Baltic region.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0078 - EN - Règlement (CE) n o 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 78/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 janvier 2009 // relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE // Dispositions techniques pour les essais de véhicules et de systèmes de protection frontale // Modèles de fiches de renseignements devant être fournies par le constructeur // Modèles de fiches de réception CE par type // Addendum à la fiche de réception CE par type n - . relative à la réception par type d’un véhicule en ce qui concerne la protection des piétons en application du règlement (CE) n - . relative à la réception par type d’un véhicule en ce qui concerne le montage d’un système de protection frontale en application du règlement (CE) n - . relative à la réception par type d’un type de système de protection frontale à fournir comme entité technique distincte en application du règlement (CE) n // MARQUE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice // Exemple de marque de réception CE par type // Modifications apportées à la directive 2007/46/CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0078 - EN - Regulation (EC) No 78/2009 of the European Parliament and of the Council of 14 January 2009 on the type-approval of motor vehicles with regard to the protection of pedestrians and other vulnerable road users, amending Directive 2007/46/EC and repealing Directives 2003/102/EC and 2005/66/EC (Text with EEA relevance) - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 14 January 2009 // on the type-approval of motor vehicles with regard to the protection of pedestrians and other vulnerable road users, amending Directive 2007/46/EC and repealing Directives 2003/102/EC and 2005/66/EC // Technical provisions for the testing of vehicles and frontal protection systems // Model Information documents to be supplied by the manufacturer // EC type-approval model certificates // Addendum to EC type-approval certificate No . concerning the type-approval of a vehicle with regard to pedestrian protection with regard to Regulation (EC) No 78/2009 // Addendum to EC type-approval certificate No . concerning the type-approval of a vehicle with regard to it being fitted with a frontal protection system with regard to Regulation (EC) No 78/2009 // Addendum to EC type-approval certificate No . concerning the type-approval of a type of frontal protection system to be supplied as a separate technical unit with regard to Regulation (EC) No 78/2009 // EC TYPE-APPROVAL MARK // APPENDIX // Example of the EC type-approval mark // Amendments to Directive 2007/46/EC

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

1. invite la Commission à soumettre une directive sur l'harmonisation des législations nationales relatives à la prestation de services de sécurité privée par des personnes physiques ou des personnes morales dans le cadre d'un marché intérieur sans frontières, dans laquelle devront être définies les normes minimales de professionnalisme exigées des agences pour l'exercice de la fonction et les qualifications professionnelles exigées du personnel, et qui devra présenter un programme type des cours de formation valables à l'échelle européenne.
1. Calls on the Commission to put forward a directive on the harmonisation of national laws on the provision by natural or legal persons of private security services, within the context of the internal market without frontiers; this directive should indicate the minimum professional standards that agencies must have in order to offer such services and the level of professional training required of their employees, and should also outline a standard training programme that would be valid throughout Europe.