Vertaling van "modèle européen décrit ci-dessus " (Frans → Engels) :

15. respecte le rôle de la CJUE tel que prévu dans les traités; souligne, cependant, que l'évaluation effectuée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine doit tenir compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'esprit comme dans la lettre, dans le cadre des dimensions extérieure et intérieure, et dans une perspective englobant l'individu mais également la communauté; estime en outre qu'une telle évaluation devrait examiner si le modèle européen décrit ci-dessus, qui requiert des normes élevées de protection des droits fondamentaux et qui compte la dignité, l'autonomie et l'autodétermination comme éléments centraux, figure dans l'instrument à l'examen;
15. Respects the role of the CJEU as foreseen in the Treaties; emphasises, however, that the assessment of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in this field must take into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights in their letter as well as in their spirit, in the external and internal dimensions, from the perspective of the individual as well as from that of a community; moreover, considers that such an assessment should examine whether the European model described above which requires high standards of protection for fundamental rights and places dignity, autonomy and self-determination at its core has been reflected in the instrument under analysis;

Étant donné que les recherches établissent de plus en plus que la légalisation de la prostitution et du proxénétisme ne promeut nullement l'égalité entre les sexes ni ne réduit la traite des êtres humains, le présent rapport conclut que la différence essentielle entre les deux modèles de l'égalité entre les sexes décrits ci-dessus réside dans le fait que considérer la prostitution comme un "travail" comme un autre contribue à maintenir les femmes dans la prostitution.
Given the strong and growing evidence that legalising prostitution and procuring does nothing to promote gender equality or reduce human trafficking, this report concludes that the essential difference between the two models of gender equality outlined above is that viewing prostitution as simply “work” helps to keep women in prostitution.

Dans l’hypothèse où, par l’application du modèle décrit ci-dessus, la contribution d’un membre dépasserait ce pourcentage, la différence serait alors répartie entre les autres États membres et États observateurs sur la base de leur PIB respectif en pourcentage.
In case that, according to the above membership contribution model, the contribution of a Member would exceed this level the difference is then distributed among the other Member/Observer States according to their percentage levels of GDP.

Ce qui ressort des travaux réalisés par la commission en 2007, compte tenu des statistiques décrites ci-dessus, c'est que les citoyens européens sont principalement préoccupés par leur environnement et leur milieu naturel et qu'ils sont de plus en plus nombreux à faire appel au Parlement européen en vue de lutter contre les abus qu'ils considèrent comme une menace pour leur vie et leurs biens.
What does emerge from the work of the Committee in 2007, bearing in mind the statistics outlined above, is that European citizens are predominantly concerned with their environment and their natural surroundings and that they are increasingly turning to the European Parliament as a means of fighting abuses which they see threatening their lives and their property.

Après l'expédition, le participant au programme ou son représentant désigné ne doivent modifier le modèle d'appareil multifonctions en aucune manière susceptible de compromettre la capacité de l'appareil multifonctions à satisfaire aux spécifications décrites ci-dessus.
After shipping, Program Participant or its designated service representative shall not alter the multifunction device model in any way that will affect the multifunction device's ability to meet the specifications outlined above.

Le projet MEDA qui, au Maroc, soutient l'Agence nationale pour la Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC), et le Centre d’Information et de Gestion des Migrations, que la Communauté aide à mettre sur pied au Mali pour remplir certaines des tâches décrites ci-dessus, pourraient servir de modèles à des initiatives similaires.
The MEDA project to support the Moroccan National Agency for Employment and Skills (ANAPEC) and the Migration Information and Management Centre which the EC is helping to set up in Mali to perform some of the above-mentioned tasks could serve as models for similar initiatives.

(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus ?
Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat­rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?

Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus?
Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat-rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?