Traduction de «autorités françaises décrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

version française faisant autorité
authoritative French version

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les raisons décrites dans les considérants 61 à 70, les autorités françaises considèrent que les opérations de transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam ne constituent pas un transfert intra-groupe suivi d’un share deal, mais une cession d’actifs à un tiers.
For the reasons described in recitals 61 to 70, the French authorities consider that the operations for the transfer of the activities from Sernam SA to Financière Sernam do not constitute an intra-group transfer followed by a share deal, but a disposal of assets to a third party.

Les autorités françaises considèrent de plus que les deux prêts décrits aux considérants (28) à (33) sont exempts d’aide d’État et que le prêt de 99,8 millions EUR doit être considéré comme une contribution propre.
The French authorities consider in addition that the two loans described in recitals 28 to 33 are exempt from State aid and that the loan of EUR 99,8 million must be considered as an own contribution.

Quant à l’argument soulevé par CFF selon lequel la mise en œuvre au bénéfice de la SNCM des mesures décrites ci-dessus emporterait un risque sérieux de faire disparaître du marché France continentale-Corse son principal concurrent, à savoir CFF, les autorités françaises font valoir que, eu égard à la configuration actuelle de ce marché sur lequel CFF est désormais majoritaire, le maintien d’une structure concurrentielle dépend de l’autorisation du plan de restructuration de la SNCM et de la présence de cette dernière sur le marché en cause.
As for the argument raised by CFF that the implementation of the measures described above in favour of SNCM involves a serious risk of eliminating its main competitor on the mainland France-Corsica market, namely CFF, the French authorities submit that, having regard to the current structure of the market on which CFF is in the majority, the maintenance of a competitive structure depends on the authorisation of SNCM’s restructuring plan and the presence of the latter on the market in question.

À la suite des observations formulées par la Commission dans sa décision du 19 août 2002, les autorités françaises ont décrit, dans leur lettre du 31 janvier 2003, les améliorations apportées au plan de restructuration sur les points suivants:
Following the observations made by the Commission in its decision of 19 August 2002, the French authorities, in their letter of 31 January 2003, set out the improvements made to the restructuring plan on the following points:

Dès lors, la Commission n'ayant pas donné de suite à ces courriers transmis par les autorités françaises à sa demande et aux termes desquels était décrit le régime en cause, il y a lieu de considérer qu'elle a retardé l'exercice de ses pouvoirs, l'ouverture de la procédure formelle d'examen n'étant intervenue que le 14 décembre 2004 et a, concomitamment, laissé planer le doute quant à la régularité dudit régime.
Consequently, in not following up these letters describing the scheme at issue sent by the French authorities at its request, the Commission may be deemed to have delayed the exercise of its powers — the formal investigation procedure having been initiated only on 14 December 2004 — and to have left room for doubt as to the scheme’s lawfulness.

Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus ?
Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat­rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?

Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus?
Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat-rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?

Nous prendrons certainement contact avec les autorités françaises concernant cette situation et, le cas échéant, nous exprimerons bien sûr notre surprise si les choses sont telles que vous les avez décrites.
The French authorities will definitely be contacted regarding what has happened and, if necessary, we shall also, of course, express our surprise, if things are as you have reported.