Vertaling van "loi omnibus peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, tout comme les projets de loi omnibus dont nous avons discuté plus tôt, les motions portant sur la mise en œuvre du projet de loi du sénateur Banks peuvent également être qualifiées d'omnibus.
In other words, rather like the omnibus bills we were discussing earlier today in this chamber, motions concerning the implementation of Senator Banks' bill are also omnibus affairs.

Il poursuit ainsi: « Par conséquent, bien que je ne puisse accepter qu'on divise ou qu'on écarte le projet de loi C-17 comme le demande l'honorable député », il s'agissait ici d'un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement libéral, « je peux souligner à celui-ci et à ses collègues qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, proposer des amendements en comité ou à l'étape du rapport, et qu'ils auront ainsi l'occasion d'exprimer leurs opinions et de voter sur des parties précises du projet de loi».
He continues “Hence, while I cannot accept the hon. member's request to divide or set aside Bill C-17”, which was an omnibus bill by the Liberal government, “I can suggest to him and to other members that should they so wish they may propose amendments to the bill in committee or at report stage and in so doing have an opportunity to express their views and vote on the specific sections of the bill”.

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.
The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.

Les gens du ministère de l'Environnement — peut-être que M. Lindgren pourrait le faire — peuvent-ils identifier quels seraient les lobbys assez forts pour faire adopter des projets de loi modifiant tout ça, dans un projet de loi omnibus qui n'a rien à voir avec nous?
Can the people from the Department of the Environment—perhaps Mr. Lindgren could do it—identify the lobbyists that would be strong enough to have bills passed amending all this, in an omnibus bill that has nothing to do with us?

Au moyen d'un projet de loi omnibus, il pourrait être facile d'ajouter - et je pense en particulier aux pouvoirs exceptionnels d'enquête - à l'occasion d'un projet de loi omnibus, des infractions à la liste qui peuvent faire l'objet de pareilles enquêtes.
With an omnibus bill, it could be a simple matter - and I am thinking here in particular about exceptional investigative powers - to add new offences to the list of offences that could be the focus of similar investigations.