Vertaling van "modifiée tout récemment " (Frans → Engels) :

13. considère qu'au regard de la nécessité de remédier efficacement au problème des nombreuses contrefaçons originaires de pays tiers qui arrivent sur le marché intérieur, sans enfreindre la réglementation européenne sur la protection de la vie privée, il est nécessaire que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE; rappelle à cet égard les décisions précédentes du Parlement sur la défense des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple la directive-cadre relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2002/21/CE), telle que récemment modifiée; observe que les informations fournies devraient comprendre une analyse d'impact complète sur le rapport qu'un tel accord entretient avec les droits fondamentaux et la réglementation européenne sur la protection de la vie privée;
13. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods from third countries entering the internal market, it is necessary, without violating European privacy legislation, for Parliament to be immediately and fully informed at all stages on the negotiation of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union; recalls in this regard Parliament's previous decisions on tackling intellectual property infringements, as recently decided in the amended Framework Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (2002/21/EC); observes that the information provided should include a full impact assessment of the relationship between such an agreement and fundamental rights and European privacy legislation;

Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents.
These legal conditions have very recently been changed in order to transpose the lifting of quotas into Community law.

46. demande à la Commission de mettre en œuvre les réseaux énergétiques transeuropéens et d'établir un plan d'interconnexion prioritaire étant donné la décision récemment modifiée établissant les orientations pour les réseaux de transport d'énergie transeuropéens sans négliger l'infrastructure de regazéification du gaz naturel liquéfié et les possibilités de stockage afférentes; considère en outre que toutes les sources d'énergie y compris les sources renouvelables devraient bénéficier d'un accès équitable et non-discriminatoire aux réseaux électrique de façon à poursuivre l'intégration des marchés et à garantir la sécurité d'approvisionnement; considère que les installations éoliennes en mer devraient être intégrées dans un premier temps dans un réseau régional et à plus long terme dans le réseau énergétique transeuropéen;
46. Calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, in view of the recently amended decision laying down the guidelines for trans European energy transmission networks, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; in addition, believes that all energy sources including renewables should be given fair and non-discriminatory access to the power grids so as to further the integration of markets and ensure security of supply; considers that offshore wind power installations should be integrated first into a regional grid and ultimately into the trans-European energy network;

47. demande à la Commission de mettre en œuvre les réseaux énergétiques transeuropéens et d'établir un plan d'interconnexion prioritaire étant donné la décision récemment modifiée établissant les orientations pour les réseaux de transport d'énergie transeuropéens sans négliger l'infrastructure de regazéification du gaz naturel liquéfié et les possibilités de stockage; considère en outre que toutes les sources d'énergie y compris les sources renouvelables devraient bénéficier d'un accès équitable et non-discriminatoire aux réseaux électrique de façon à poursuivre l'intégration du marché et à garantir la sécurité d'approvisionnement; considère que les installations éoliennes offshore devraient être intégrées dans un premier temps dans un réseau régional et à plus long terme dans le réseau énergétique transeuropéen;
47. Calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, in view of the recently amended decision laying down the guidelines for trans European energy transmission networks, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; in addition, believes that all energy sources including renewables should be given fair and non-discriminatory access to the power grids so as to further the integration of markets and ensure security of supply; considers that offshore wind power installations should be integrated first into a regional grid and ultimately into the trans-European energy network;

Pour ce qui est de son inquiétude quant au fait que nous n'aurons pas l'occasion d'étudier à fond ou d'examiner les règlements, je tiens à préciser clairement que, tout récemment, dans le cas de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une ébauche de règlement a été déposée, examinée par le comité et modifiée.
With respect to the concern that there is not an opportunity to review or vet regulations, let me make it absolutely clear that most recently with the new immigration and refugee protection act, draft regulations were tabled, reviewed by the committee and amendments were made.

Exclure du financement communautaire la recherche à des fins militaires confirme les vues exprimées à diverses reprises par le Parlement – tout récemment au cours de sa première lecture du sixième programme-cadre RDT – concernant l'objet de la recherche financée par la Communauté, et garantit une cohérence de vues avec des dispositions similaires contenues dans les propositions modifiées de la Commission concernant d'autres programmes spécifiques.
Excluding Community funding from research aimed at military purposes confirms the view repeatedly expressed by Parliament – most recently in its first reading of the 6th RTD Framework Programme – concerning the purposes of Community-funded research, and ensures consistency with similar provisions in the Commission’s amended proposals for other specific programmes.

La Commission a récemment présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée relative à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[81]. La future agence IT aura pour mission d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC, ainsi que de tout autre futur système informatique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent en permanence, en garantissant ainsi la continuité du flux d'information.
The Commission has recently submitted to the European Parliament and the Council an amended proposal on establishing an Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.[81] The future IT Agency’s task will be to fulfil the operational management of SIS II, VIS and EURODAC, and any other future IT system in the area of freedom, security and justice, so as to keep these systems functioning on a permanent basis, thus ensuring the uninterrupted flow of information.

En effet, la norme recommandée pour les raisins de table par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe a été récemment modifiée, afin de rendre possible le mélange dans tout colis de raisins de table issus des variétés Chasselas rouge et Chasselas blanc, pour prévoir un étiquetage particulier lorsque le raisin a été cultivé sous serre et qu'il est donc soumis à des règles particulières de calibrage, ainsi que pour préciser certaines dispositions applicables aux petits emballages destinés à la vente au consommateur.
The standard for table grapes recommended by the United Nations Economic Commission for Europe has recently been amended to permit the mixing in each package of table grapes of the varieties Chasselas rouge and Chasselas blanc, to provide for special labelling for grapes grown under glass and therefore subject to special rules on sizing, as well as for clarifying certain provisions concerning small consumer packages.

Supposons qu'une modification ait été adoptée la semaine dernière pour changer partiellement quelque chose de beaucoup plus ancien, pour corriger une anomalie. Est-ce que le projet de loi devrait vraiment faire disparaître une disposition de ce genre, qui aurait été modifiée tout récemment, plutôt que de permettre qu'elle soit mise en vigueur une fois modifiée?
If it is an amendment from last week that was, say, a partial amendment to something much older, to correct an anomaly, is it really the intent of this legislation that that kind of provision would disappear, even though were it to be brought into force it would be brought into force with a very recent amendment?