Traduction de «décision récemment modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les changements apportés récemment au système de prise de décisions du cabinet
Recent changes in the cabinet decision-making system

Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...
If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....

décision modifiée
amended decision

décision depuis lors modifiée en ce sens que
order in the meantime amended to the effect that

décision modifiée
decision varied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’annexe III de la directive 2002/99/CE a été récemment modifiée par la décision d’exécution 2013/417/UE de la Commission (4) afin d’introduire un traitement efficace contre le virus de la fièvre aphteuse dans les viandes, tel qu’il est recommandé dans le chapitre correspondant du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (code terrestre de l’OIE) (5).
Annex III to Directive 2002/99/EC has been recently amended by Commission Implementing Decision 2013/417/EU (4) in order to introduce a treatment effective against foot-and-mouth disease virus in meat recommended in the relevant chapter of the Terrestrial Animal Health Code of the World Organisation for Animal Health (OIE Terrestrial Code) (5).

Cette décision a été modifiée et remplacée à plusieurs reprises par la suite, le plus récemment par la décision 2011/871/PESC
That Decision has subsequently been amended and replaced several times, most recently by Council Decision 2011/871/CFSP

La décision 2010/221/UE, récemment modifiée par la décision 2011/187/UE de la Commission (5), autorise les États membres mentionnés à son annexe III à établir des exigences applicables à la mise sur le marché d’huîtres creuses du Pacifique destinées à des zones couvertes par des programmes de surveillance approuvés, en vue d’y empêcher l’introduction du virus OsHV-1 μνar.
Decision 2010/221/EU, as recently amended by Commission Decision 2011/187/EU (5), allows the Member States listed in Annex III thereto to impose placing on the market requirements on the movement of Pacific oysters into areas covered by approved surveillance programmes, in order to prevent the introduction of OsHV-1 μνar into those areas.

13. considère qu'au regard de la nécessité de remédier efficacement au problème des nombreuses contrefaçons originaires de pays tiers qui arrivent sur le marché intérieur, sans enfreindre la réglementation européenne sur la protection de la vie privée, il est nécessaire que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE; rappelle à cet égard les décisions précédentes du Parlement sur la défense des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple la directive-cadre relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2002/21/CE), telle que récemment modifiée; observe que les informations fournies devraient comprendre une analyse d'impact complète sur le rapport qu'un tel accord entretient avec les droits fondamentaux et la réglementation européenne sur la protection de la vie privée;
13. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods from third countries entering the internal market, it is necessary, without violating European privacy legislation, for Parliament to be immediately and fully informed at all stages on the negotiation of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union; recalls in this regard Parliament's previous decisions on tackling intellectual property infringements, as recently decided in the amended Framework Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (2002/21/EC); observes that the information provided should include a full impact assessment of the relationship between such an agreement and fundamental rights and European privacy legislation;

46. demande à la Commission de mettre en œuvre les réseaux énergétiques transeuropéens et d'établir un plan d'interconnexion prioritaire étant donné la décision récemment modifiée établissant les orientations pour les réseaux de transport d'énergie transeuropéens sans négliger l'infrastructure de regazéification du gaz naturel liquéfié et les possibilités de stockage afférentes; considère en outre que toutes les sources d'énergie y compris les sources renouvelables devraient bénéficier d'un accès équitable et non-discriminatoire aux réseaux électrique de façon à poursuivre l'intégration des marchés et à garantir la sécurité d'approvisionnement; considère que les installations éoliennes en mer devraient être intégrées dans un premier temps dans un réseau régional et à plus long terme dans le réseau énergétique transeuropéen;
46. Calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, in view of the recently amended decision laying down the guidelines for trans European energy transmission networks, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; in addition, believes that all energy sources including renewables should be given fair and non-discriminatory access to the power grids so as to further the integration of markets and ensure security of supply; considers that offshore wind power installations should be integrated first into a regional grid and ultimately into the trans-European energy network;

47. demande à la Commission de mettre en œuvre les réseaux énergétiques transeuropéens et d'établir un plan d'interconnexion prioritaire étant donné la décision récemment modifiée établissant les orientations pour les réseaux de transport d'énergie transeuropéens sans négliger l'infrastructure de regazéification du gaz naturel liquéfié et les possibilités de stockage; considère en outre que toutes les sources d'énergie y compris les sources renouvelables devraient bénéficier d'un accès équitable et non-discriminatoire aux réseaux électrique de façon à poursuivre l'intégration du marché et à garantir la sécurité d'approvisionnement; considère que les installations éoliennes offshore devraient être intégrées dans un premier temps dans un réseau régional et à plus long terme dans le réseau énergétique transeuropéen;
47. Calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, in view of the recently amended decision laying down the guidelines for trans European energy transmission networks, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; in addition, believes that all energy sources including renewables should be given fair and non-discriminatory access to the power grids so as to further the integration of markets and ensure security of supply; considers that offshore wind power installations should be integrated first into a regional grid and ultimately into the trans-European energy network;

Les dates d’expiration (fin de 2010 pour les nouveaux types de véhicules) récemment fixées dans l’annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, telle que modifiée par la décision 2008/689/CE , concernant l’utilisation du plomb dans les quelques derniers matériaux et composants restants risquent de compromettre l’introduction de matériaux et composants répondant aux normes environnementales et de sécurité là où des solutions techniques de remplacement pour le plomb ne sont pas disponibles.
The expiry dates recently set in the revision of Annex II (Decision 2008/689/EC ) to the ELV Directive 2000/53/EC (end of 2010 for new vehicle types) for the use of lead in the few remaining applications will jeopardise the introduction of environmental and safety vehicle applications where technical alternatives for lead are not available.

Les garanties supplémentaires fixées à la décision 97/10/CE ont été récemment modifiées par la décision 2004/117/CE.
The additional guarantees laid down in Decision 97/10/EC have recently been amended by Commission Decision 2004/117/EC.

La décision 1999/283/CE de la Commission du 12 avril 1999 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains (7), a été modifiée récemment par la décision 2003/571/CE (8), qui a modifié la régionalisation du Swaziland. Cette décision sera abrogée le 1er mai 2004 en vertu de la décision 2004/212/CE.
Commission Decision 1999/283/EC of 12 April 1999 concerning animal health conditions and veterinary certificate for imports of fresh meat from certain African countries (7), has recently been amended by Decision 2003/571/EC (8), which modified the regionalisation of Swaziland; this Decision will be repealed on the 1 May 2004 by Decision 2004/212/EC.

La décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud (5), continue à s’appliquer à l’Argentine, au Brésil, au Chili, à la Colombie, au Paraguay et à l’Uruguay et a été modifiée récemment par la décision 2003/758/CE (6), qui a modifié la régionalisation de l’Argentine. Cette décision sera abrogée le 1er mai 2004 en vertu de la décision 2004/212/CE.
Commission Decision 93/402/EEC of 10 June 1993 concerning animal health conditions and veterinary certificate for imports of fresh meat from South American countries (5), still applies to Argentina, Brazil, Chile, Colombia, Paraguay and Uruguay and has recently been amended by Decision 2003/758/EC (6), which modified the regionalisation of Argentina; this Decision will be repealed on the 1 May 2004 by Decision 2004/212/EC.