Traduction de «modifierait » (Français → Anglais) :

Cette nouveauté ne modifierait pas la base juridique initiale de la proposition de règlement mais ajouterait simplement l'article 114 du traité FUE en tant que troisième base juridique.
This development would leave the original legal basis of the proposed Regulation intact, only adding Article 114 TFEU as a third legal basis.

Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire.
The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure.

49. conformément aux principes du droit international, appelle la Turquie à ne plus envoyer de citoyens turcs à Chypre pour qu'ils s'y établissent, car cela modifierait encore l'équilibre démographiques et atténuerait le sentiment d'appartenance des citoyens à un futur État commun fondé sur un passé commun;
49. Calls on Turkey to refrain, in accordance with the principles of international law, from any new settlement of Turkish citizens in Cyprus, as this would continue to change the demographic balance and reduce the allegiance of its citizens on the island to a future common state based on its common past;

51. conformément aux principes du droit international, appelle la Turquie à ne plus envoyer de citoyens turcs à Chypre pour qu'ils s'y établissent, car cela modifierait encore l'équilibre démographiques et atténuerait le sentiment d'appartenance des citoyens à un futur État commun fondé sur un passé commun;
51. Calls on Turkey to refrain, in accordance with the principles of international law, from any new settlement of Turkish citizens in Cyprus, as this would continue to change the demographic balance and reduce the allegiance of its citizens on the island to a future common state based on its common past;

les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l'application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.
buildings officially protected as part of a designated environment, or because of their special architectural or historical merit, in so far as compliance with certain minimum energy performance requirements would unacceptably alter their character or appearance.

Dans la mesure où ce modèle constitue plus un instrument d'aide à l'exécution qu'une mesure de portée générale qui "compléterait" ou "modifierait" l'acte de base, il est recommandé de le considérer comme un acte d'exécution en vertu de l'article 291 du traité FUE.
Given that the template is more a tool for implementation rather than a measure of general application which would "supplement" or "amend" the basic act, it is recommended to consider them as implementing acts according to Article 291 TFEU.

Dans la mesure où ce modèle constitue plus un instrument d'aide à la mise en œuvre qu'une mesure de portée générale qui "compléterait" ou "modifierait" l'acte de base, il n'est pas recommandé de transformer cette mesure en un acte délégué, en vertu de l'article 290 du traité FUE, mais de la considérer comme un acte d'exécution en vertu de l'article 291 du traité FUE.
Given that the template is more a tool for implementation rather than a measure of general application which would "supplement" or "amend" the basic act, it is not recommendable to shift this measure towards a delegated act according to Article 290 TFEU, but to consider them as implementing acts according to Article 291 TFEU.

Elle expose ensuite les principales options envisageables pour une proposition législative qui modifierait la directive.
It goes on to set out the key options for an amending legislative proposal.

- les bâtiments et les monuments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, lorsque l'application des exigences modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable,
- buildings and monuments officially protected as part of a designated environment or because of their special architectural or historic merit, where compliance with the requirements would unacceptably alter their character or appearance,

La méthode ouverte de coordination appliquée à la réforme des pensions tente de coordonner l'action des décideurs nationaux, mais elle ne modifierait en rien le partage des responsabilités entre l'UE et les États membres ou entre les gouvernements et les partenaires sociaux.
The open method of co-ordination applied to pension reforms seeks to co-ordinate the action of national policy makers, but would not alter in any way the distribution of responsibilities between the EU and the Member States or between government and the social partners.