Traduction de «modifier la loi actuelle pourrait aider » (Français → Anglais) :

Modifier la loi actuelle pourrait aider à créer des occasions d'affaires et ainsi contribuer au développement de formules pédiatriques adaptées aux enfants.
Revision to the current legislation could help create the business opportunity to develop more pediatric formulations suitable for children.

Par exemple, une plus grande harmonisation des régimes nationaux de numérotation sur la base du cadre actuel pourrait aider les fabricants et détaillants européens en permettant la mise en place de services de vente, après-vente et d'information du consommateur utilisant un numéro unique européen, tandis qu'un meilleur fonctionnement des numéros d'utilité sociale (par exemple les numéros 116 utilisés pour signaler la disparition d'enfants) profitera à la population.
For example, improved harmonisation of national numbering regimes on the basis of the current framework could help European manufacturers and retailers by enabling sales, after-sales and customer enquiry services over a single Europe-wide number, while the better functioning of socially useful numbers (e.g. 116 numbers used for hotlines for missing children) will benefit citizens.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L’analyse d’impact a montré que la création d'une réserve de stabilité du marché pourrait aider à remédier aux déséquilibres actuels et rendrait également le SEQE plus résistant à tout futur évènement de grande ampleur susceptible de perturber gravement l’équilibre entre l’offre et la demande.
The impact assessment has shown that the establishment of a market stability reserve could help address the current imbalances and also would make the ETS more resilient to any potential future large-scale event that may severely disturb the supply-demand balance.

Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces et inapplicables.
My constituents feel that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety and therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, to support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.

La députée a commencé son analyse en disant que le projet de loi présenté aujourd'hui pour modifier la loi actuelle ne ressemblait en rien au projet de loi initial, le projet de loi C-78, qui avait été présenté du temps où l'actuel chef du Bloc québécois était ministre de l'Environnement.
The hon. member started her analysis by referring to the fact that the bill being introduced today which amends the existing legislation and the existing legislation have no resemblance with the original bill known as Bill C-78 that was introduced when the present leader of the Bloc Quebecois was Minister of the Environment.

La possibilité de modifier la loi actuelle de façon constructive, sans avoir à attendre 10 ans que la bureaucratie nous renvoie un texte dont on découvre les imperfections six mois plus tard, la possibilité pour tous les partis à la Chambre de corriger quelque chose sans que cela nous coûte quoi que ce soit alors que cela pourrait même nous faire épargner de l'argent.eh bien, les possibilités sont infinies.
I will say, Mr. Chairman, that the opportunity to amend existing legislation in a constructive way, without having to wait the 10 years or so it takes before the bureaucracy comes back to a bill that has turned out to be flawed within six months, the opportunity on all sides of the House for members like us to get in there and make a fix that doesn't cost any money but may indeed save money— well, the opportunities are endless.

- Aide d'État N 391/95 - Construction navale - Danemark Le régime a été approuvé en 1993 et concerne les bateaux commandés pendant la période 1993-1995, dont la livraison est prévue dans les trois ans suivant la date de signature du contrat. Compte tenu de l'intérêt croissant manifesté par le secteur financier pour le financement de la construction navale au Danemark, le gouvernement danois a décidé de modifier la loi actuelle sur le fonds de garantie en faveur de la construction navale; le changement vise à accorder aux banques, aux compagnies d'assurance et au Danmarks Skibskreditfond les mêmes possibilités d'accès à une garantie de l'État pour des prêts à la construction navale.
- State Aid N 391/95 - Shipbuilding - Danmark The scheme was approved in 1993 and applies for ships contracted within the period of 1993-95 for a delivery within three years after the contract date Taken into consideration the increasing interest from the financial sector in Denmark to engage more profound in the financing of shipbuilding the Danish Government has decided to change the current law on guarantee fund for shipbuilding with the purpose of providing banks, insurance companies and Danmarks Skibskreditfond the same possibilities to obtain a state guarantee when granting loans to shipbuilding.