Traduction de «proposé quatre modifications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer des modifications
to propose modifications

Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes
Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation

proposer des modifications
propose amendments

Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale
Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de notre comparution devant le Comité permanent sur la justice et les droits de la personne le 3 mai 2007, nous avions proposé quatre modifications au projet de loi C-23.
When we appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights on May 3, 2007, we had proposed four amendments to Bill C-23.

Tout d'abord, il propose quatre modifications à la Loi sur les langues officielles, qui visent notamment à préciser que le français est la langue officielle du Québec et que le gouvernement fédéral ne doit pas entraver l'application de la Charte de la langue française au Québec.
To begin with, it proposes four amendments to the Official Languages Act, aimed basically at specifying that French is the official language of Quebec and that the federal government must not obstruct the application of the Charter of the French Language in Quebec.

Au plus tard quatre ans après la date visée à l'article 14, paragraphe 1, la Commission examine l'application de la présente directive et, le cas échéant, propose toute modification qu'elle juge nécessaire.
No later than four years after the date referred to in Article 14(1), the Commission shall review the operation of this Directive and if appropriate, propose any amendments it deems necessary.

Des définitions plus claires et actualisées simplifient la législation mais n'ont qu'un impact très limité en termes d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de réduction de la charge des entreprises et de renforcement de la confiance des consommateurs. L'option 4 comprend 16 modifications législatives basées sur une harmonisation complète, qui seraient combinées aux quatre changements législatifs proposés au titre de l'option 3.
Clearer and up to date definitions simplify the legislation but have very limited impact on the contribution to the better functioning of the internal market, minimising the burden on business and enhancing consumer confidence.Policy Option 4 includes 16 legislative changes based on full harmonisation and combined with the four legislative changes proposed under Policy Option 3.

La Commission européenne a proposé quatre modifications fondamentales des directives comptables européennes, qui visent à renforcer la confiance envers l’information financière publiée par les sociétés, en prévoyant que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance doivent être collectivement responsables du contenu des états financiers et des informations non financières essentielles, en rendant plus transparentes les transactions effectuées par les sociétés non cotées avec des parties liées, en faisant en sorte que chaque société fournisse une information exhaustive sur ses opérations hors bilan, et notamment les montages utilisant des structures financières spécifiques éventuellement offshore et, enfin, en obligeant les sociétés cotées à publier une «déclaration annuelle sur le gouvernement d’entreprise».
The European Commission has proposed four key revisions of the EU’s Accounting Directives to enhance confidence in financial reporting by companies. First, establishing that board members are collectively responsible for financial statements and key non-financial information. Second, making unlisted companies’ transactions with related parties more transparent. Third, ensuring that all companies provide full information about off-balance sheet arrangements, including Special Purpose Vehicles which may be located offshore.

Au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je propose quatre modifications.
On behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, I should like to call for four amendments.

Le projet de loi S-30 découle directement de l'engagement à proposer quatre modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité que le secrétaire d'État aux institutions financières internationales avait pris au nom du gouvernement envers le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Bill S-30 is a direct result of the earlier commitment made on behalf of the government by the Secretary of State for International Financial Institutions to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to bring forward four amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.

Afin de rendre le système plus favorable aux entreprises, j’ai proposé que la Commission révise de manière approfondie l’ensemble du système de guichet unique et les modifications qui vont y être apportées quatre ans après son adoption, pour analyser les résultats obtenus et proposer toutes les modifications estimées nécessaires.
In order to make the system more business-friendly, I have proposed that the whole of the one-stop scheme and the modifications now being implemented in connection with it should be subject to a thorough review by the Commission four years after its adoption, to analyse experience so far with the scheme and propose any modifications deemed necessary.

Il est également intéressant de voir qu’au moins quatre États membres ont proposé des modifications importantes de la procédure de consultation qui est en cours à propos de la protection des données.
It is also interesting to see that, in the ongoing consultation procedure on data protection, at least four Member States have proposed significant changes.

Aux fins du compte rendu, nous devrions souligner que nous avions proposé quatre modifications au projet de loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
For the record, we should point out that we suggested four amendments for the money-laundering bill.