Vertaling van "modifications structurelles proposées doivent " (Frans → Engels) :

Les modifications structurelles proposées doivent être envisagées en prêtant la plus grande attention à l'aspect pratique pour le consommateur et à la transparence; les consommateurs doivent recevoir des informations précises et compréhensibles de manière à ce qu'ils puissent comparer plus facilement les prix et, éventuellement, changer de fournisseur de services d'itinérance.
The proposed structural changes must be designed paying the highest attention to consumer friendliness and transparency; consumers shall be guaranteed information in a clear and understandable way for making it easier to compare prices and possibly change providers of roaming services.

Les revenues des États membres ne seront pas affectés si les modifications structurelles proposées sont introduites de façon à garantir la neutralité nécessaire d’un point de vue budgétaire, à savoir si les pertes de recettes découlant de la suppression progressive de la TI sont compensées par une augmentation équivalente et parallèle de celles générées par la TAC et, dans une certaine mesure, par d’autre taxes conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE.
Member State revenues will not be affected if the proposed structural changes take place in a revenue neutral context which can be ensured if revenue losses from the gradual abolition of RT are accompanied by equal and parallel increase of revenue from the ACT and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC.

Les modifications proposées doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer en vigueur.
The proposed changes need to be agreed by the European Parliament and Council before they become law.

Des représentants de la Commission ont à de nombreuses occasions souligné que les modifications dans le système de gestion, proposées par les Etats membres, doivent être appréciées à la lumière de l'article 274 du traité qui confie à la Commission l'exécution du budget.
Commission representatives have on a number of occasions emphasised that modifications to the management system proposed by the Member States need to be assessed in the light of Article 274 of the Treaty which places responsibility for implementation of the budget on the Commission.

Les dispositions proposées ayant pour effet de modifier les règles prudentielles de l'UE pour les entreprises d'investissement, les critères d'équivalence doivent aussi être adaptés pour tenir compte de ces modifications.
As the proposals change the EU prudential rules for investment firms, the equivalence test must also be adjusted to include these new rules.

30. rappelle que la stratégie de l'Union pour le plan d'action de la région de la mer Baltique prévoit que les actions proposées doivent, autant que possible, être financées sur des ressources existantes, y compris les fonds structurels et le Fonds de cohésion; souligne que les conclusions du Conseil sur la stratégie de l'Union pour la région de la mer Baltique indiquent que la stratégie s'appuie sur une utilisation plus efficace des instruments et des fonds de l'Union existants ainsi que sur d'autres ressources et instruments financiers existants; souligne que cette stratégie doit bénéficier d'une reconnaissance adéquate et être dotée d'un financement approprié;
30. Recalls that the EU Strategy for the Baltic Sea Region Action Plan states that the proposed actions should, as far as possible, be funded from existing sources, including Structural and Cohesion funds; points out that the Council conclusions on the EUSBSR state that the Strategy relies on more efficient use of existing EU instruments and funds, as well as other existing resources and financial instruments; underlines that this Strategy must be given appropriate recognition and funding;

Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
Following on from the joint resolution which Parliament adopted at the last plenary session on the subject of aviation, the key areas for amendment to this text are as follows: first, Member States assume responsibility for additional security costs in the light of the terrorist attacks; second, inspections of airports should be unannounced if airports are to be inspected under real operating conditions; third, Member States take responsibility in assisting employers in the screening of employees engaged in all security tasks, not least because employers are not always entitled to access personal data due to strict privacy laws; fourth, where there is a requirement for structural modifications at airports a six month time-limit will be implemented; and fifth, that a procedure be formulated, as is currently the case in ECAC, that would allow industry access to the Comitology Committee without running into problems of existing legal structures.

Les États qui veulent continuer à freiner doivent reconnaître qu'ils sont complices de la situation actuelle, qu'ils ont tout simplement fermé les yeux sur la nécessité d'effectuer des modifications structurelles dans le domaine de la production de la banane.
Those Member States who want to continue with these restrictions have to recognise that they are partly to blame for the current situation, because they have quite simply forgotten to make structural changes in the field of banana production.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].